En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d’entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024.

Le guichet unique des formalités est devenu, le 1^er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.

En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2024. Elle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

Pour rappel, une difficulté grave sur le guichet unique est caractérisée lorsqu’il y a une indisponibilité générale du service informatique empêchant le dépôt de dossiers ou un blocage répétitif sur un type particulier de formalité.