Le Syndicat des Indépendants salue la nouvelle loi contre les retards de paiement mais exige que l’État et les collectivités soient aussi sanctionnés.

Alors que la proposition de loi visant à sanctionner plus durement les retards de paiement poursuit son parcours législatif, le Syndicat des Indépendants et des TPE (SDI) monte au créneau. Tout en saluant une initiative jugée nécessaire, l’organisation demande que l’exigence de ponctualité s’applique avec la même rigueur aux donneurs d’ordre publics, souvent responsables de graves tensions de trésorerie pour les plus petites structures.

Adopté à l’unanimité par le Sénat le 19 février 2026, le texte n° 2514 est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Pour le SDI, il s’agit d’une avancée majeure, mais qui oublie une partie du problème.

« Le Sénat a raison de s’attaquer aux retards de paiement des grandes entreprises. Mais les TPE attendent la même exigence vis-à-vis de tous les donneurs d’ordre publics. Une facture est une facture. Lorsqu’elle est payée en retard, les conséquences sont les mêmes pour l’entreprise qui l’attend », déclare Marc Sanchez, secrétaire général du SDI.

Un enjeu de survie pour les TPE

Pour les très petites entreprises, dont la trésorerie est souvent tendue par des charges incompressibles, chaque facture impayée dans les délais représente un risque. Le syndicat soutient donc sans réserve le principe d’un durcissement des sanctions, notamment contre les grands groupes qui se servent de leurs fournisseurs comme d’une variable d’ajustement financier.

Cependant, le SDI souligne que le secteur public n’est pas exemplaire en la matière. Si la situation s’est améliorée au niveau de l’État central, les retards de paiement cumulés des administrations publiques s’élèvent encore à près de 5 milliards d’euros, selon les travaux parlementaires associés à la proposition de loi.

Ce sont principalement certaines collectivités locales, des établissements publics et des structures hospitalières qui fragilisent ainsi leurs fournisseurs. Pour une TPE, un retard de paiement sur un marché public peut suffire à paralyser son activité, bloquer des investissements nécessaires ou, dans le pire des cas, menacer sa survie économique.

Quatre propositions pour renforcer la loi

Face à ce constat, le SDI appelle les parlementaires à compléter le dispositif législatif pour garantir une équité de traitement entre tous les acteurs économiques.

Le syndicat formule quatre demandes claires pour que la loi soit pleinement efficace :

• L’application doit être systématique et effective des intérêts moratoires en cas de retard de paiement de la part d’une entité publique.

• La transparence doit être totale, avec la publication des délais de paiement de tous les acheteurs publics.

• La responsabilité des organismes publics qui affichent des retards récurrents doit être renforcée par des mécanismes contraignants.

• Un classement annuel des administrations, distinguant les plus vertueuses des plus mauvais payeurs, devrait être publié.

Dans un contexte économique où les défaillances d’entreprises demeurent à un niveau historiquement élevé, le respect des délais de paiement doit, selon le SDI, devenir une priorité nationale. L’organisation conclut par une formule choc, rappelant qu’« une facture payée à l’heure coûte toujours moins cher qu’une entreprise qui disparaît ».

via Presse Agence.