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PARIS : L’UNAPL demande la suspension de la mise en appli…

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Floriane Dumont
15 Mai 2024

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PARIS : L’UNAPL demande la suspension de la mise en application des nouvelles règles d’imposition des SEL

Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) se sont vu imposer, depuis le 1er janvier 2024, un brutal changement de doctrine fiscale issu d’une jurisprudence du Conseil d’État.

Cette modification ajoute de la complexité et alourdit injustement la charge fiscale d’une partie professions libérales estimée à plus d’1 milliard d’euros, alors que le gouvernement défend la simplification et la stabilité fiscale. La nouvelle doctrine créée également une dichotomie au sein même des professions libérales et constitue un frein aux regroupements interprofessionnels pourtant prônés par le gouvernement.

Dès la fin de l’année 2023, l’UNAPL a alerté Bercy et l’administration fiscale sur le profond désarroi suscité chez les professionnels libéraux exerçant en SEL concernés par cette réforme fiscale.

Si l’UNAPL a obtenu certains éclairages sur les implications pratiques de ce changement de doctrine, les inquiétudes des professionnels n’ont fait que s’intensifier au regard des difficultés techniques persistantes. Le Président de l’UNAPL, Christophe Sans, a réagi en adressant un message d’alerte au gouvernement, le 23 avril dernier, dans une tribune publiée dans le journal Les Échos.

Nos échanges récents avec la Direction de la Sécurité Sociale montrent qu’une concertation doit être reprise pour sécuriser le changement de doctrine fiscale et sécuriser les immatriculations des professionnels exerçants au Guichet Unique.

L’UNAPL a ainsi écrit au ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, afin de lui demander la suspension de la mise en application des nouvelles règles d’imposition.

La suspension permettrait, d’une part, de mesurer l’impact du changement doctrinal sur la charge fiscale et la charge administrative des professionnels concernés. D’autre part, ce délai devrait permettre aux différentes administrations concernées de procéder aux adaptations techniques nécessaires de leurs services de formalités destinés aux professionnels libéraux exerçant en SEL.

L’UNAPL est prête à travailler à une mise en œuvre pratique et juste des nouvelles règles fiscales des associés de SEL, à la condition qu’elles respectent les engagements du gouvernement en matière de simplification et de justice fiscale.