Le Gouvernement confirme dans ce projet de loi de finances (PLF) pour 2024 la priorité donnée à l’agriculture ainsi que son engagement pour lui permettre d’assumer et accélérer la transition écologique.

Il conforte, en cela, l’objectif de bâtir avec ambition la souveraineté alimentaire. Ce budget prévoit en effet une augmentation historique de +1 milliard d’euros soit +17 % par rapport à 2023, après une hausse de 1 milliard d’euros en loi de finances pour 2023.

Le soutien aux exploitations et aux filières

La mise en œuvre de la nouvelle PAC

L’année 2024 est la deuxième année de la nouvelle PAC. Le plan stratégique national (PSN) de la France, approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022, définit toutes les interventions de la PAC, du premier et du second pilier, pour la durée de la programmation (2023- 2027), à l’exception des mesures de marché et de celles relevant du POSEI, programme spécifique d’aides agricoles pour les outre-mer. Pour cette nouvelle PAC, grâce à l’action du président de la République, la France a obtenu un budget de 9,4 Md€ par an, dont 9,1 Md€ pour les interventions du PSN.

Le PSN français cherche à améliorer la compétitivité durable des filières, la création de valeur, la résilience des exploitations et la sobriété en intrants au service de la sécurité alimentaire. Il contribue à l’atteinte des objectifs du Pacte vert et de la neutralité carbone, en combinaison avec d’autres outils de politique publique déployés à cet effet, en mettant l’accent sur la diversification des cultures, la préservation des prairies, les synergies entre cultures et élevage, la production des légumineuses, une présence renforcée d’infrastructures écologiques en particulier les haies, et le développement de l’agriculture biologique.

L’ambition environnementale de la PAC est renforcée pour répondre aux grands enjeux que constituent la lutte contre le changement climatique, l’adaptation à ses effets, ainsi que la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. Face à ces défis de plus en plus pressants, le PSN s’attache prioritairement à encourager une diversité renforcée des systèmes de production, à accompagner l’autonomie des productions et des territoires et à inciter au renforcement de la résilience du secteur en recherchant la sobriété en intrants. La déclinaison en France de cette nouvelle programmation de la PAC s’est traduite par un nouveau partage des compétences entre l’État et les Régions en ce qui concerne le fonds européen agricole de développement rural (FEADER). L’État est responsable de la mise en œuvre des interventions du FEADER de nature surfacique (soutien au secteur de l’élevage dans les zones soumises à des contraintes naturelles / ICHN, mesures agro-environnementales et climatiques / MAEC, soutiens à l’agriculture biologique), des dispositifs nationaux de gestion des risques (assurance multirisques climatiques et FMSE) et des dispositifs de prévention de la prédation.

Les cofinancements nationaux du programme 149 sont assurés pour l’ensemble de ces mesures, notamment pour l’ICHN dont le taux de cofinancement européen est passé de 75 % à 65 %, nécessitant une augmentation du financement État de 107 M€. Le développement de l’agriculture biologique reste une priorité avec un objectif de 18 % de la surface agricole utile en 2027 et dans la perspective d’atteindre 21 % à l’horizon 2030, conformément aux objectifs du Pacte vert européen. Pour atteindre cet objectif, les soutiens dédiés à l’agriculture biologique dans le PSN ont été augmentés de 36 % par rapport à la précédente programmation (soit 340 M€ en moyenne au total par an). Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a également été revalorisé et est cumulable avec les aides de la PAC.

Par ailleurs, pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des filières en agriculture biologique, un fonds de soutien doté de 70 M€ a été mis en place en 2023, en plus du renforcement des actions de communication menées par l’Agence Bio. Ce soutien affirmé de l’État envers l’agriculture biologique s’inscrit pleinement dans l’ambition de la planification écologique, dès lors qu’elle fait partie des leviers identifiés en matière de transition compte tenu de ses émissions de carbone réduites par rapport aux systèmes conventionnels, et grâce à sa capacité à préserver l’écosystème et la biodiversité. Les Régions assurent, depuis le 1er janvier 2023, la gestion des interventions du FEADER non liées à la surface, en particulier les aides à l’investissement et à l’installation mais aussi la forêt, les MAEC forfaitaires et la mesure LEADER. La moyenne annuelle des crédits FEADER gérés par les Régions s’élève à 700 M€. Dans le cadre de la nouvelle répartition de compétence État/ Régions sur le FEADER, le montant total de crédits d’intervention transférés aux Régions en 2023 s’élève à 100 M€.