Soutenue par une tribune d’élus, une proposition de loi examinée ce jeudi à l’Assemblée vise à permettre aux maires de réquisitionner les logements vacants.

Alors que la France émerge à peine d’une vague de froid particulièrement éprouvante, la question du mal-logement s’invite avec force dans l’hémicycle. Ce jeudi 12 février 2026, l’Assemblée nationale examine, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Écologiste et social, une proposition de loi portée par la députée Danielle Simonnet (L’APRÈS). L’objectif du texte est clair : transférer aux maires un pouvoir d’action directe pour réquisitionner les logements laissés vides, une compétence aujourd’hui réservée aux préfets.

Cette initiative législative bénéficie d’un soutien de poids. Dans une tribune publiée la veille par Mediapart (https://www.mediapart.fr/), une large coalition d’élus locaux et d’associations a appelé à « reprendre le pouvoir face au sans-abrisme ». Parmi les signataires figurent des figures nationales des exécutifs locaux comme André Laignel, maire d’Issoudun (Indre) et vice-président de l’Association des Maires de France (AMF), Jeanne Barseghian (Strasbourg), Éric Piolle (Grenoble) ou encore Emmanuel Denis (Tours).

Une urgence humanitaire face à la vacance

Les chiffres avancés par les promoteurs du texte dessinent un constat accablant. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, le nombre de personnes sans domicile a plus que doublé depuis 2012 pour atteindre 350 000 individus. Le bilan humain est lourd : en 2024, 912 personnes sont décédées dans la rue, dont 47 enfants, selon les données relayées par les signataires de la tribune.

Face à cette précarité, le contraste avec le parc immobilier inoccupé est saisissant. La base gouvernementale Lovac recense 2,38 millions de logements vacants dans le parc privé, dont 1,35 million sont vides depuis plus de deux ans. La situation est particulièrement tendue dans les grandes métropoles : Paris compte plus de 36 000 logements inoccupés depuis au moins deux ans, Marseille près de 18 000 et Lyon plus de 6 600. À cela s’ajoutent 6 millions de mètres carrés de bureaux vides rien qu’en Île-de-France.

Sortir de l’impuissance publique

Actuellement, l’ordonnance du 11 octobre 1945 permet la réquisition de logements, mais ce pouvoir est exclusivement entre les mains des préfets représentant l’État. Or, les élus locaux constatent une forme d’inertie. « L’État est défaillant sur ce champ, on peut chercher des solutions et agir », affirme le maire de Grenoble, Éric Piolle.

La proposition de loi (https://www.assemblee-nationale.fr/) entend donc aligner les compétences des maires sur celles des préfets. L’idée est de permettre aux édiles, qui connaissent finement leur territoire, de repérer les locaux vacants et d’enclencher la procédure pour héberger les personnes sans domicile.

Un outil encadré contre la spéculation

Les porteurs du projet insistent sur la nature juridique du dispositif pour désamorcer les critiques sur une éventuelle atteinte au droit de propriété. « Ce n’est pas une expropriation », rappelle Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l’association Droit au Logement (DAL). Le mécanisme prévoit une mise à disposition temporaire, d’une durée d’un an renouvelable jusqu’à six ans maximum, avec une indemnisation du propriétaire.

Le texte vise spécifiquement la « vacance spéculative », c’est-à-dire les biens maintenus vides volontairement par des propriétaires attendant une hausse des prix du marché. « La plupart de ces appartements sont vides car ils représentent des actifs plus valorisés lorsqu’il n’y a pas de locataires », analyse Jean-Baptiste Eyraud.

Un héritage politique transpartisan

Si la proposition émane aujourd’hui des rangs écologistes et sociaux, le principe de réquisition traverse les clivages politiques depuis des décennies. Les auteurs du texte rappellent qu’en 1995, Jacques Chirac, alors président de la République, avait initié la réquisition d’un millier de logements appartenant à des banques et sociétés d’assurance. Un an plus tôt, en tant que maire de Paris, il qualifiait déjà de « choquant et provoquant » le nombre de logements libres dans la capitale.

Plus récemment, en 2019, le député Aurélien Pradié (LR) avait lui-même proposé de transférer ce droit aux maires, déplorant que les préfets en usent « très peu ». La proposition de loi débattue ce jour entend concrétiser cette volonté partagée par de nombreux élus de terrain, qu’ils soient à la tête de métropoles ou de communes moyennes comme Schiltigheim, en banlieue de Strasbourg, ou Tessy-Bocage, commune rurale de la Manche, dont les élus ont également signé l’appel.