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PARIS : Les nouvelles obligations pour l’achat d’un animal de compagnie

Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement et représente une attente sociétale forte.

Des étapes importantes ont déjà été franchies. Depuis 2020, grâce au plan France Relance, c’est plus de 36 millions d’euros qui ont été accordés au bénéfice et à la professionnalisation des associations de protection animale, ainsi qu’à l’appui de la médecine vétérinaire solidaire.

Par exemple :

• 416 campagnes de stérilisation ont été financées ;
• un guide et des webinaires sur les réglementations applicables aux associations de protection animale ont été diffusés ;
• l’association « Vétérinaires Pour Tous » ainsi relancée a organisé gratuitement les soins de plus de 3 000 animaux en provenance d’Ukraine dès le début du conflit, au cours de l’opération Solidarité Vétérinaire Ukraine.

Depuis le 30 novembre 2021, avec l’adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale, quatre décrets d’application et six arrêtés ministériels ont été publiés. Ils ont permis de mettre en oeuvre les mesures prévues par la loi comme le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l’information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l’identification des chiens et des chats vendus sur les offres en ligne, le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance ou encore la mise en place de la nouvelle commission nationale consultative pour la faune sauvage captive et ses formations spécialisées.

Informer, interroger et former

Informer

Les nouvelles obligations réglementaires relatives à la labellisation des offres de cession (contrôle d’identification des animaux vendus par des petites annonces sur les plateformes de vente en ligne) et à la sensibilisation avant tout achat d’animal de compagnie, en particulier le certificat d’engagement et de connaissance, sont encore largement méconnues du grand public, alors qu’elles visent à mieux connaitre les besoins des animaux que l’on souhaite acquérir et prévenir les achats impulsifs etc. Ainsi, afin de faciliter leur appropriation, le MASA s’emploiera à recontextualiser et repositionner ces évolutions réglementaires récentes dans le cadre d’un « parcours d’acquisition responsable » défini en concertation avec les associations de protection animale. Le MASA renouvellera, par ailleurs, les campagnes de communication sur la lutte contre l’abandon et la maltraitance animale, en lien avec l’ensemble des acteurs (exemple à la journée mondiale contre l’abandon le 29 juin), sur la stérilisation et l’identification des animaux (notamment des chats, dans les établissements vétérinaires et les mairies) ainsi que sur l’accès aux soins pour les personnes démunies. Par la suite, une communication interministérielle mettant en illustration les situations pénalement répréhensibles et les peines applicables pourra être proposée aux acteurs du plan. Enfin, le MASA valorisera les campagnes de communication d’acteurs défendant une cause particulière visant à améliorer le bien-être des animaux de compagnie, à l’instar de la campagne de sensibilisation aux hypertypes Souffrir pour plaire, non merci élaborée et promue par l’association française des vétérinaires spécialistes des animaux de compagnie (AFVAC) ; l’hypertype est, en effet, considéré comme l’accentuation à l’extrême de traits distinctifs propres à une race engendrant des problèmes de santé et de bien-être animal (exemples : le nez « écrasé » des races brachycéphales de type bulldog ou persan, les races « toy » ou géantes, etc.).

Interroger

 Le MASA encourage activement les événements et les actions qui interrogent le lien entre l’humain et l’animal de compagnie et promeuvent leur place dans notre société dans la diversité des relations possibles. Plusieurs exemples récents illustrent cette orientation.

  • Le MASA promeut chaque année la semaine de l’identification pour appuyer l’obligation d’identification de tous les chiens et les chats, indispensable en termes de santé publique et de lutte contre les abandons et les trafics.
  • Le MASA a parrainé en 2023 – et le reconduira en 2024 – la semaine du chien organisée par la société centrale canine ; les animations déployées partout en France mettent en lumière les nombreuses facettes du chien et de sa relation à l’humain (gardien, guide, ami, héros, athlète…) et expliquent les responsabilités qu’impliquent l’adoption d’un chien.
  • Le 16 avril 2024, sous le haut patronage du MASA, les Assises de l’animal en ville ont questionné la position de tous les animaux, et notamment la place des chiens et des chats, dans nos espaces urbains. Elles ont été l’occasion de la diffusion d’un livre blanc qui alimentera des discussions plus larges.

Par ces participations diverses, le MASA souhaite favoriser l’émergence d’une approche globale autour de l’animal dans la société dépassant la question immédiate du bien-être animal. En effet, mieux appréhender le rôle et la place de l’animal de compagnie dans notre société apportera les clefs nécessaires pour une meilleure intégration et, in fine, améliorer globalement son bien-être.

Former

 L’article 25 de la loi maltraitance animale prévoit la sensibilisation à l’éthique animale concernant les animaux de compagnie. Il prévoit également une présentation aux élèves du cycle primaire des animaux de compagnie comme êtres sensibles afin d’améliorer la relation homme-animal et prévenir les actes de maltraitance. Le MASA s’attachera avec le ministère chargé de l’Éducation à renforcer la mise en œuvre de ces dispositions ; le comité de suivi national sera tenu régulièrement informé de l’avancée de ces travaux. Par ailleurs, de multiples offres de formation en lien avec l’animal, pas toujours reconnues officiellement, attirent les nombreuses personnes passionnées. Cette situation peut engendrer un manque de professionnalisme du secteur et conduire à la diffusion de méthodes contraires aux bonnes pratiques reconnues par la communauté scientifique. En exemple, la profession d’éducateur canin n’est, à ce jour, pas réglementée. Peut ainsi se dire éducateur canin toute personne dûment déclarée en tant que telle auprès du préfet et détentrice de l’ACACED, ou l’une de ses équivalences, ce qui ne forme pas nécessairement à l’éducation canine. Ainsi, le MASA s’attachera à :

  • promouvoir la formation des futurs éducateurs canins par le brevet professionnel reconnu officiellement (mise en avant des méthodes et pratiques d’éducation positive) ;
  • améliorer la formation ACACED, par le déploiement de contrôles des organismes de formation.

Le lien potentiel entre les maltraitances animales et humaines (notamment les violences intrafamiliales) est maintenant documenté et doit être considéré comme un signal d’alerte. De fait, sensibiliser et appuyer la formation des différents acteurs en charge de la lutte contre la maltraitance animale est nécessaire. Cela peut prendre plusieurs formes, comme la diffusion de fiches pratiques d’alerte entre les services de contrôle, mais également la sensibilisation et les moyens de signaler les actes de maltraitance par les vétérinaires et leur personnel.