La Loi de finances pour 2025 introduit des mesures structurantes qui redessinent en profondeur le paysage fiscal des fusions-acquisitions.

Deux évolutions majeures retiennent l’attention des praticiens du droit fiscal et des acteurs du capital-investissement :

1. Extension du régime de faveur aux fusions sans échange de titres

Jusqu’alors incertaines sur le plan fiscal, les opérations de fusion ou de scission sans échange de titres – notamment fréquentes dans les restructurations de groupes – peuvent désormais bénéficier, sous conditions, du régime de faveur de l’article 210 A du CGI.
Cette clarification, applicable de manière rétroactive aux projets déposés depuis le 1er juillet 2023, vise à sécuriser juridiquement des opérations souvent stratégiques pour les entreprises, notamment dans un contexte de rationalisation post-acquisition.

2. Création d’un cadre fiscal dédié aux management packages

L’article 93 de la même loi pose enfin les bases d’un régime spécifique pour les gains issus des management packages. Ces dispositifs, régulièrement utilisés dans les opérations de LBO ou de croissance externe, font l’objet depuis plusieurs années de contentieux récurrents liés à leur requalification en traitements et salaires.
Ce nouveau cadre ambitionne d’offrir plus de lisibilité aux dirigeants, fonds et conseils structurant ces schémas d’intéressement.