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PARIS : « Justice sans frontière », plus de 500 demandes …

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Floriane Dumont
22 Fév 2024

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PARIS : « Justice sans frontière », plus de 500 demandes sur des litiges franco-allemands en un an

Un an s’est écoulé depuis le lancement du projet « Justice sans frontière ».

Une initiative unique en Europe, qui vise à simplifier l’accès au droit transfrontalier en proposant aux citoyens une aide gratuite en cas de problèmes juridiques franco-allemands dans la région frontalière, qu’il s’agisse de résiliations de contrats de travail, de divorces franco-allemands ou de questions de succession.

Bilan après la première année du projet

« Justice sans frontière » a déjà un an ! Lancé en février 2023, le projet porté par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, prouve son utilité et son efficacité en cas de problèmes juridiques franco-allemands. Qu’il s’agisse d’un licenciement dans le pays voisin, d’un divorce franco-allemand ou d’un litige concernant la garde des enfants, « Justice sans frontière » soutient les citoyens de diverses manières.
Le cœur du projet est le « point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière », dans les locaux du CEC à Kehl, qui a officiellement démarré ses activités en mai 2023. Ce point de contact propose notamment des permanences juridiques avec des avocats, des notaires et des commissaires de justice français et allemands bilingues. Des consultations organisées en coopération avec la communauté judiciaire franco-allemande de la région frontalière (Ordres des avocats, Chambres des notaires et Commissaires de justice).

À ce stade, ce sont près de 160 consultations de ce type qui ont été réalisées. Soit dans les locaux du CEC à Kehl soit en ligne par vidéoconférence. La particularité : l’équipe du projet filtre et analyse chaque dossier en amont puis les répartit entre les experts juridiques en fonction du domaine de droit concerné.

En plus des permanences, le projet propose des informations sur les systèmes judiciaires des deux pays sur son site Internet. Des conseils sur les procédures judiciaires européennes simplifiées sont aussi prodigués par l’équipe. Car, contrairement à ce que l’intitulé laisse supposer, ces procédures ne sont pas si simples pour les non-initiés. Remplir les formulaires nécessaires exige un savoir-faire juridique que « Justice sans frontière » peut fournir aux justiciables.

Au total, ce sont environ 520 demandes individuelles traitées en un an. Désirée Gagsteiger, la cheffe du projet « Justice sans frontière », estime que ce bilan chiffré et « les retours positifs nous montrent que nous répondons à un besoin réel dans un quotidien franco-allemand ».

Divorce, licenciement et plus encore

Le droit est complexe, surtout lorsque les systèmes juridiques de deux pays se rencontrent. Parmi les demandes enregistrées par « Justice sans frontière », celles attrayant au droit du travail sont nombreuses. Il s’agit notamment de citoyens français licenciés en Allemagne. Les délais pour intenter une action en justice contre le licenciement sont un point de vigilance. Alors qu’en France, le délai est de 12 mois, il n’est que de trois semaines en Allemagne. C’est pourquoi « nous conseillons aux personnes qui ont été licenciées de nous contacter le plus rapidement possible » explique Lion-Joed Char, juriste au point de contact franco-allemand.

Si le droit du travail représente environ 12% des demandes des justiciables français et allemands, le contingent de cas en droit de la famille est également important (11%). Les divorces franco-allemands soulèvent de nombreuses questions, à commencer par l’incertitude de savoir quel droit (français ou allemand) est applicable. Enfin, 28% des demandes concernent des questions de droit civil, comme par exemple des litiges de consommation ou de contrats entre particuliers.

Prendre contact avec « Justice sans frontière »

« Après plus d’un an, j’ai enfin pu mettre fin à la lutte pour mon héritage franco-allemand » témoigne une justiciable. Alors pour bénéficier, comme elle, des services gratuits du point de contact, les citoyens peuvent contacter l’équipe du projet via le formulaire de contact sur www.cec-zev.eu/thematiques/justice-sans-frontiere.

S’il s’avère que « Justice sans frontière » n’est pas l’interlocuteur adéquat, l’équipe du point de contact les flèchera toujours vers le service approprié.

Le projet « Justice sans frontière » est cofinancé par :

· l’Union européenne / Interreg Rhin Supérieur

· le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères

· la Région Grand Est

· la Collectivité européenne d’Alsace

· la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg

· le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Bas-Rhin

· le Ministère de la Justice et de la Migration du Land Bade-Wurtemberg

· le Ministère de l’Alimentation, de l’Espace rural et de la Consommation du Land Bade-Wurtemberg