La sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée propose une réforme constitutionnelle pour moderniser la justice des mineurs.

Contexte et nécessité de la réforme

La censure de la loi Attal a mis en lumière l’impuissance actuelle du législateur à moderniser la justice pénale des mineurs. Il est devenu impossible de prévoir des sanctions rapides et effectives pour les mineurs violents déjà connus de la justice. De plus, il est difficile de responsabiliser les juges en leur demandant de motiver les raisons pour lesquelles un mineur de 16 ou 17 ans, violent et récidiviste, devrait bénéficier de l’excuse de minorité. Plus largement, il semble impossible de considérer que la menace de sanction fait partie de l’éducation.

Raisons de l’impuissance législative

Les raisons de cette impuissance sont claires : la Constitution étant muette sur le droit pénal des mineurs, le Conseil constitutionnel a forgé sa jurisprudence en érigeant au rang de principes de valeur constitutionnelle des règles issues de lois anciennes (1945, 1912 et même 1906) qui ne sont plus adaptées à la situation actuelle.

Objectifs de la proposition de loi

La proposition de loi constitutionnelle déposée par Marie-Claire Carrère-Gée vise à rendre au législateur son pouvoir d’appréciation. Elle inscrit dans l’article 34 de la Constitution que le Parlement, et nul autre, décide de l’âge de la majorité pénale – indépendamment de la majorité civile – et choisit le bon dosage entre mesures éducatives et mesures de sanction en fonction de l’âge, de la gravité des faits et de la situation éventuelle de récidive.

Détails de la proposition

La proposition de loi ne préjuge pas du contenu d’une réforme : elle la rend simplement possible en restituant au Parlement, expression de la souveraineté nationale, son pouvoir de décision. Marie-Claire Carrère-Gée, sénatrice de Paris, souligne : « Nous ne sommes plus en 1945, ni en 1912, ni en 1906 ! ». Elle insiste sur la nécessité de moderniser la justice des mineurs pour tenir compte des évolutions de la délinquance juvénile, de plus en plus précoce et brutale, ainsi que de celles de la criminalité organisée qui exploite l’impunité relative des mineurs.

Exposé des motifs

La proposition de loi vise à permettre au Parlement de moderniser la justice des mineurs pour l’adapter à des situations nouvelles, telles que l’hyperviolence précoce de certains mineurs ou les pratiques actuelles des trafiquants et du crime organisé. L’article 8 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution fondent la compétence générale du législateur en matière de justice pénale. Cependant, le silence des textes constitutionnels sur la justice pénale des mineurs entrave le Parlement dans sa volonté de modernisation.

Compétences du législateur

La proposition de loi vise à préciser les compétences du législateur concernant la fixation de l’âge de la majorité pénale et les modalités selon lesquelles la réponse pénale pourra être adaptée à la situation particulière des mineurs. Elle permet au législateur de dissocier l’âge de la majorité pénale de celui de la majorité civile et offre plus de latitude pour déterminer les modalités de la réponse pénale en fonction de l’âge, des faits commis et des situations de récidive.

Article unique

Le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « l’âge de la majorité pénale et les modalités selon lesquelles la réponse pénale peut être adaptée à la situation particulière des mineurs ».

Pour plus d’informations, consultez le dossier législatif sur le site du Sénat.