Pact’Alim salue des avancées dans la loi agricole mais les juge insuffisantes pour protéger durablement les PME et ETI alimentaires.

Suite à l’examen du projet de loi d’urgence agricole, l’organisation Pact’Alim, qui représente les petites, moyennes et entreprises de taille intermédiaire (PME-ETI) de l’industrie alimentaire, livre une analyse nuancée. Si l’esprit du texte visant à mieux protéger les agriculteurs est salué, les ajustements concernant les relations commerciales avec la grande distribution sont jugés encore trop timides pour garantir la pérennité des transformateurs, premier débouché de l’agriculture française avec près de 50% des productions transformées.

Des progrès notables mais une différenciation incomplète

Pact’Alim se félicite de l’adoption de plusieurs mesures attendues de longue date. Parmi celles-ci figurent l’intégration d’une clause de révision automatique et non négociable du prix des matières premières agricoles dans les conditions générales de vente, la prolongation du dispositif dit « Descrozaille » qui encadre les promotions en cas d’échec des négociations annuelles, ou encore l’interdiction des déréférencements abusifs utilisés comme moyen de pression par les distributeurs.

L’avancement de la date butoir des négociations au 31 janvier pour les PME est également perçu comme une première étape positive. L’organisation regrette cependant que cette mesure exclue les ETI réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 350 millions d’euros, alors même que ces dernières jouent un rôle crucial dans la transformation en France et le soutien aux filières agricoles. Pact’Alim annonce qu’elle établira un bilan après la première année d’application en vue de proposer des ajustements.

Des zones d’ombre sur la protection du revenu agricole

Le texte laisse toutefois des points jugés critiques dans l’ambiguïté. C’est notamment le cas de l’expérimentation d’un « tunnel de prix » obligatoire. L’intention de fixer un prix minimum qui ne puisse être inférieur aux coûts de production de l’agriculteur est jugée logique. Néanmoins, Pact’Alim pointe une faiblesse majeure : la loi renvoie à un indicateur de coût de production qui n’est défini nulle part, laissant la place à des interprétations potentiellement défavorables.

De plus, l’organisation déplore l’absence d’exceptions pour des situations spécifiques telles que la surproduction ou pour les produits agricoles disposant de multiples débouchés, qui obéissent à des logiques de marché différentes. Pour une application juste et efficace, l’avis des interprofessions est considéré comme primordial.

Un appel à une refonte globale du système

Au final, si la loi d’urgence agricole comporte des avancées concrètes, elle ne résout pas la crise structurelle des relations commerciales. Pour le porte-parole de Pact’Alim, Jérôme Foucault, une réforme bien plus profonde est devenue une nécessité vitale pour la souveraineté alimentaire française.

« Le système est à bout de souffle et ne permet plus, aujourd’hui, de protéger les piliers de notre souveraineté alimentaire que sont les producteurs agricoles et les transformateurs de matières premières. Il nous faut aller plus loin et repenser la façon dont sont encadrées et menées les relations au sein de la chaîne alimentaire en France », déclare Jérôme Foucault.

Il ajoute que Pact’Alim entend porter ce débat publiquement, notamment dans le cadre des prochaines échéances électorales.

À propos de Pact’Alim

Pact’Alim est l’organisation qui porte la voix des PME et ETI françaises du secteur de l’alimentation.

Le secteur, fort de plus de 3 000 entreprises, représente 53% du chiffre d’affaires de l’industrie alimentaire, soit 132 milliards d’euros, et 61% de ses emplois avec 292 000 salariés. Ces entreprises, au cœur du quotidien des Français et maillon essentiel entre l’agriculture et le consommateur, sont des acteurs clés de la souveraineté alimentaire et des transitions écologiques.

Pour plus d’informations : https://www.pactalim.fr

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).