Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants y recourant compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord collectif du 20 avril 2023 relatif à l’instauration d’une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation.

Voir la décision

Consulter l’accord du 20/04/2023

SOURCE : OTRE News