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PARIS : Indépendance de la profession vétérinaire, valida…

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Gilles Carvoyeur
8 Déc 2023

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PARIS : Indépendance de la profession vétérinaire, validation par les différentes parties d’une doctrine

Indépendance de la profession vétérinaire, la procédure de conciliation organisée par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire aboutit à la validation par les différentes parties d’une doctrine pour la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire.

La constitution de groupes de sociétés d’exercice de soins vétérinaires est autorisée, tout en étant encadrée par l’article L. 241-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), dont les dispositions visent à permettre aux vétérinaires de ces sociétés d’exercer leur art dans le respect de leur indépendance professionnelle dans un objectif de protection de la santé des animaux et de la santé publique.

Considérant que certains établissements de soins vétérinaires ne respectaient pas ces dispositions, l’Ordre des vétérinaires a engagé, à partir de 2019, des procédures de radiation à leur encontre. Ces procédures ont, pour la plupart, ont été contestées auprès du Conseil d’Etat. Les quatre décisions rendues par le Conseil d’Etat le 10 juillet 2023 en précisent désormais l’interprétation à retenir.

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a mis en place, en octobre 2023, une procédure de conciliation entre l’Ordre des vétérinaires, les groupes de sociétés d’exercice vétérinaire concernés et le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral pour permettre la mise en conformité des établissements de soins vétérinaires en application des récentes décisions du Conseil d’Etat.

L’objectif de la conciliation était d’apporter une clarification opérationnelle des décisions du Conseil d’Etat pour faciliter leur mise en œuvre. Cette conciliation a été conduite par un membre honoraire du Conseil d’Etat, avec le concours d’un membre du Conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux.

Après cinq semaines d’échanges et de réunions de concertation, une doctrine validée par les différentes parties a pu être établie.

Cette doctrine comprend vingt-cinq points de conseils et recommandations pour, d’une part, garantir la possibilité aux vétérinaires associés qui sont majoritaires d’assurer le contrôle effectif de leurs sociétés et, d’autre part, encadrer l’exercice effectif de la profession de ces vétérinaires associés dans chaque domicile professionnel d’exercice.

Les groupes de sociétés d’exercice vétérinaire disposent désormais de trois mois pour mettre en conformité leurs statuts et leurs modalités de fonctionnement en concertation étroite avec leurs associés vétérinaires.

Soucieux de garantir la continuité des soins et de sécuriser l’activité des vétérinaires exerçant au sein des établissements de soins, le MASA restera vigilant quant au respect des engagements contractés par les parties et le bon déroulement de la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire.

Lien vers la doctrine : https://agriculture.gouv.fr/telecharger/140552