PARIS : Frais de transport des salariés, quelles sont vos obligations ?
Métro, train, vélo… : en tant qu’employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des déplacements de vos salariés entre leur domicile et le lieu de travail.
Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.
À savoir
Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics. Cette augmentation de 25 % des seuils d’exonération concerne les années 2022 et 2023 et ne modifie pas le seuil obligatoire de prise en charge, qui demeure à 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés du secteur privé.
Aussi, depuis le 1er septembre 2023, la prise en charge par l’employeur du titre de transport collectif pour les déplacements domicile-travail des agents de la fonction publique atteint 75 %, contre 50 % auparavant.
Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés ?
Tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d’abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s’agissant de « moyens de transports publics » (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos », précise le code du travail.
Quels moyens de transport donnent lieu à une participation obligatoire de l’employeur ?
Votre obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l’un des titres suivants :
une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
un abonnement à un service public de location de vélos.
