Quatre ans après la loi Taquet, le collectif Cause Majeur ! juge l’accompagnement des jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance encore insuffisant.

La date est symbolique et le constat amer. Quatre ans après la promulgation de la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance, dite loi « Taquet », l’heure est au bilan pour les acteurs du secteur. Le collectif Cause Majeur !, coordonné par l’association SOS Villages d’Enfants, publie ce jeudi les résultats de sa quatrième enquête annuelle sur l’accompagnement des jeunes majeurs. Réalisée auprès de 116 professionnels intervenant dans 49 départements et suivant plus de 4 600 jeunes, cette étude dépeint une réalité contrastée, où les avancées législatives peinent à se traduire par une sécurisation réelle des parcours.

Si la loi visait à mettre fin aux « sorties sèches » de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à 18 ans, la pratique sur le terrain révèle de nombreuses failles. Florine Pruchon, coordinatrice du collectif, résume la situation d’urgence : « Quatre ans après l’adoption de la loi, son application reste insuffisante. Les jeunes ne peuvent plus se contenter d’avancées ponctuelles : État et départements doivent enfin garantir un accompagnement inconditionnel jusqu’à 21 ans, et jusqu’à 25 ans lorsque c’est nécessaire », insiste Florine Pruchon, coordinatrice du collectif.

Une connaissance accrue mais des effets limités.

L’enquête note quelques progrès, à commencer par une meilleure appropriation du cadre légal. Désormais, 74 % des professionnels estiment que les dispositions de la loi de 2022 sont connues des services de protection de l’enfance, contre 62 % l’an dernier. Cette maîtrise accrue s’accompagne d’une légère amélioration de la durée moyenne d’accompagnement entre 18 et 21 ans, qui atteint 22 mois (contre 21 mois en 2024).

De même, certains droits spécifiques commencent à être mieux intégrés. Le « droit au retour », qui permet à un jeune de solliciter à nouveau l’aide sociale après une interruption, est mis en œuvre dans 53 % des départements sondés, une hausse significative par rapport aux 37 % de l’enquête précédente. L’information concernant le versement du pécule de fin de prise en charge progresse également, bien que 64 % des jeunes n’en soient toujours pas informés correctement.

La dégradation inquiétante du socle socio-éducatif.

Cependant, ces signaux positifs sont éclipsés par des indicateurs structurels alarmants. Près d’un répondant sur deux ne constate aucune amélioration globale de l’accompagnement. Plus grave encore, la présence humaine auprès de ces jeunes vulnérables s’effrite. Le nombre de professionnels déclarant que les jeunes accompagnés ne disposent pas d’un éducateur référent de l’ASE a quasiment quadruplé en deux ans, bondissant de 7 % à 26 %.

Cette dégradation s’inscrit dans un contexte de tensions budgétaires et humaines au sein des départements. L’enquête pointe des pratiques illégales persistantes : des refus d’accompagnement basés sur des critères non conformes à la loi, tels que le rejet de projets personnels, des problèmes de comportement, ou des mobilités géographiques. Des départements refusent également des soutiens au motif de ressources jugées « suffisantes », sur la base d’interprétations très subjectives.

Les jeunes étrangers en première ligne.

Le rapport met en lumière une fracture grandissante dans le traitement des publics. Les jeunes majeurs non accompagnés (anciens mineurs non accompagnés) subissent une discrimination systémique. L’année 2024 a marqué un tournant avec le recul massif de l’accompagnement des jeunes sous Obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Bien que la loi permette leur prise en charge à titre temporaire, les professionnels décrivent des ruptures brutales : interruptions immédiates des contrats et mises à la rue sans délai, même pour ceux attendant le résultat d’un recours juridique. « Il est urgent d’assurer partout en France des droits réels et continus pour chaque jeune, pour mettre fin aux ruptures qui les fragilisent encore trop », ajoute Florine Pruchon.

Vers un droit opposable jusqu’à 21 ans.

Face à l’hétérogénéité des pratiques départementales, le collectif Cause Majeur ! appelle à une réforme d’ampleur. Il recommande la création d’un droit opposable garantissant un accompagnement effectif jusqu’à 21 ans pour tous, ainsi que l’extension possible jusqu’à 25 ans. Le collectif demande également à l’État d’allouer des moyens financiers fléchés aux départements pour assurer cette mission.

« Une nouvelle loi est nécessaire pour clarifier et renforcer les droits des jeunes majeurs », conclut la coordinatrice. En attendant, le collectif exige l’application immédiate des textes existants, notamment la systématisation des entretiens obligatoires un an avant la majorité et six mois après la sortie, aujourd’hui largement négligés.

Un acteur central de la protection de l’enfance.

Le collectif Cause Majeur ! regroupe plus de trente associations et fondations nationales. Parmi ses membres figure la fondation Droit d’Enfance (https://www.droitdenfance.org/), reconnue d’utilité publique depuis 1866. Basée en région parisienne, cette organisation accueille et accompagne plusieurs centaines d’enfants placés par l’Aide Sociale à l’Enfance. Elle coordonne également le numéro d’urgence européen 116 000 Enfants Disparus, un dispositif gratuit accessible 24h/24 dédié aux disparitions de mineurs et de jeunes majeurs de moins de 25 ans.