Quelles sont les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques ?

Les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex-TVS) comprennent deux taxes :

• la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ou CO₂),
• la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ces deux taxes sont dues par les entreprises qui :

• détiennent des véhicules affectés à des fins économiques,
• ou en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition,
• ou encore prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de véhicules.

Quels sont les véhicules concernés ?

Caractéristiques des véhicules

Seuls les véhicules disposant de certaines caractéristiques techniques sont soumis à ces deux taxes.

Les véhicules de la catégorie « M1 »

C’est-à-dire les voitures particulières ayant pour but de transporter des personnes et ne possédant pas plus de huit places assises. Notez que les véhicules à usage spécial non accessibles en fauteuil roulant et les véhicules faisant l’objet d’une adaptation réversible en vue d’un usage utilitaire ne sont pas soumis aux taxes.

Les véhicules de la catégorie « N1 » dont :

• la carrosserie est « camion pick-up » et qui comportent au moins cinq places assises et ne sont pas exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables,
• la carrosserie est « camionnette » et qui comportent (ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée) au moins trois rangs de places assises,
• la carrosserie est « camion », qui sont classés hors route et comprennent au moins cinq places assises.

Usage des véhicules

Il faut par ailleurs que les véhicules soient affectés à des fins économiques et destinées au transport de personnes. Cela correspond à l’une des conditions suivantes :

• les véhicules sont détenus (c’est-à-dire possédés ou pris en location de longue durée) par une entreprise et sont immatriculés en France,
• les véhicules circulent sur la voie publique et une entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou les utiliser,
• dans les situations autres que les deux premières, les véhicules circulent sur la voie publique pour les besoins de la réalisation d’une activité économique de l’entreprise pendant au moins un mois au cours de l’année civile.

Quels sont les véhicules exonérés ?

Plusieurs exonérations s’appliquent en fonction des caractéristiques du véhicule, des formes d’exploitation et des activités économiques de l’entreprise (liste non exhaustive) :

• vente, par exemple : les voitures des négociants en automobile et les concessionnaires,
• véhicules affectés à la location,
• véhicules accessibles en fauteuil roulant,
• véhicules utilisant exclusivement l’électricité ou l’hydrogène,
• enseignement de la conduite ou du pilotage,
• compétitions sportives,
• véhicules affectés au transport public de personnes (par exemple : taxis),
• véhicules utilisés par les centres de contrôles techniques,
• véhicules utilisés par des entreprises individuelles et des organismes à but non lucratif ou autres organismes d’intérêt général,
• véhicules affectés aux activités agricoles ou forestières.

Comment ces taxes sont-elles calculées ?

Le calcul de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone s’effectue selon le nombre de jours d’utilisation du véhicule dans l’année et de la catégorie à laquelle le véhicule appartient.

Le montant annuel de la taxe sur les émissions de polluants atmosphérique varie selon la catégorie d’émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule.

Retrouvez des fiches d’aide au calcul sur le site impots.gouv.fr : formulaire n°2857-FC-SD et formulaire n°2858-FC-SD

Quelles sont les modalités d’imposition ?

La période d’imposition est annuelle. Les deux taxes sont payées :

• pour l’utilisation faite du véhicule l’année civile précédente,
• et en fonction du tarif annuel de chaque taxe.

La taxe est ainsi payée l’année suivante après l’utilisation du véhicule.

Comment déclarer et payer ces taxes ?

Les formalités déclaratives et de paiement de ces deux taxes annuelles dépendent du régime d’imposition de l’entreprise en matière de TVA :

• pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA, les taxes sont à déclarer sur l’annexe n° 3310-A à la déclaration de la TVA, à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition,
• pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, les taxes sont à déclarer sur le formulaire n° 3517-S, qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible, selon le calendrier habituel (2e jour ouvré qui suit le 1^er mai ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice si votre exercice ne clôture pas au 31 décembre).

La déclaration et le paiement de ces taxes se font sur le portail impots.gouv.fr. Le paiement a lieu au moment de la transmission des déclarations.

Quelles sont vos autres obligations ?

Vous devez également tenir, pour chacune des taxes dont vous êtes redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à leur activité.

Pour chaque véhicule affecté, cet état récapitulatif recense les informations suivantes :

• les caractéristiques techniques,
• la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France,
• les conditions de l’affectation,
• les périodes d’affectation.

L’état récapitulatif doit être à jour au plus tard à la date de la déclaration annuelle. Il peut être communiqué à l’administration fiscale à sa demande.