Les grands axes du Projet de Loi pour une agriculture souveraine.

Faciliter la vie de nos agriculteurs

Simplifications : unifier le régime applicable aux haies : de plusieurs corpus règlementaires à 1 réglementation unique.

Simplifications : lancer immédiatement une révision des procédures de contrôles et des échelles des peines, de manière à éviter les procédures infamantes et avoir des sanctions davantage proportionnées et progressives (plusieurs mesures législatives et règlementaires)

Abandon de la hausse du gazole non-routier agricole, avance de trésorerie sur le taux super-réduit des exploitations au 1er février (ouverture dès aujourd’hui du guichet pour demander le versement de l’avance) et passage au taux super réduit en « pied de facture » au 1er juillet.