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PARIS : Droit au compte en cas de refus d’ouverture d’un …

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PARIS : Droit au compte en cas de refus d’ouverture d’un compte professionnel

Micro-entrepreneurs, indépendants ou chefs d’entreprises d’une TPE, vous vous posez des questions sur la comptabilité de votre entreprise ?

Service-public.fr vous présente les étapes essentielles et vous donne des conseils pratiques pour connaitre vos droits et obligations.

La direction de l’information légale et administrative (DILA) est une administration centrale placée sous l’autorité du Secrétaire général du Gouvernement au sein des services du Premier ministre. Elle exerce les missions de diffusion légale, d’information administrative et d’édition publique et, à ce titre, gère les sites legifrance.gouv.fr, service-public.fr, vie-publique.fr, boamp.fr et bodacc.fr, journal-officiel.gouv.fr. Elle est également un éditeur public avec la marque La Documentation française et propose à ses partenaires publics des prestations d’édition et d’impression, avec son activité d’imprimerie.

Droit au compte en cas de refus d’ouverture d’un compte professionnel

Une banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d’office. Lire la suite.