Face à l’aggravation des retards de paiement publics, huit organisations patronales, dont le MEDEF et la CPME, appellent l’État à l’exemplarité.

Dans une démarche commune et rare par son ampleur, huit des plus grandes organisations patronales françaises ont vivement interpellé le Gouvernement et les Parlementaires ce lundi 1er juin 2026. Le MEDEF, la CPME, la CGF, la FNTP, la FEP, la FFB, le SNRC et le GPS dénoncent la gravité des retards de paiement dans la sphère publique, qui fragilisent les entreprises et pénalisent l’ensemble de l’économie.

Cette prise de position intervient alors que la proposition de loi Rietmann sur les retards de paiement vise à introduire des sanctions sévères pour les entreprises. Les signataires jugent inacceptable que les retards des pouvoirs publics s’aggravent sans être soumis au moindre contrôle ou régime de sanction.

Un risque direct pour l’économie et l’emploi

Le constat est alarmant : dans un contexte économique tendu, les retards de paiement des quelque 120 000 acheteurs publics atteignent des niveaux jugés préoccupants. Selon les organisations, la fréquence, la durée et les montants de ces retards dépassent largement les plafonds légaux, mettant en péril la trésorerie et la survie même des entreprises titulaires de marchés publics.

Ces entreprises, qui s’efforcent de respecter leurs propres échéances de paiement auprès de leurs fournisseurs et de régler leurs charges, se retrouvent sans aucune visibilité sur leurs encaissements. Cette situation fait peser un risque direct sur l’emploi, l’investissement et la vitalité économique des territoires.

Des pratiques dissimulées qui aggravent la situation

Au-delà des retards officiels, le communiqué dénonce des pratiques visant à masquer l’ampleur du problème. Sont notamment cités les rejets injustifiés de factures sur la plateforme de facturation publique Chorus Pro, qui retardent artificiellement le point de départ des délais de paiement. Ces « délais cachés », qui échappent aux statistiques, aggraveraient très significativement la situation de trésorerie des entreprises.

Les organisations patronales rappellent l’incohérence de l’action publique, qui exige l’exemplarité des entreprises sans se l’appliquer à elle-même, sapant ainsi la confiance nécessaire au bon fonctionnement de l’économie.

Six propositions concrètes pour rétablir l’équité

Face à cette situation, le front patronal a formulé une série de propositions structurantes pour restaurer un équilibre :

*   La révision de l’assiette de calcul du plafond de l’amende pour non-respect des délais inter-entreprises, avec un encadrement plus strict de son application.

*   La mise en place d’un dispositif de contrôle et de sanction pour les retards des acheteurs publics, et la publication d’un rapport annuel sur le sujet par la Cour des comptes.

*   La possibilité pour une entreprise de résilier un marché public en cas d’impayés persistants, avec remboursement des frais engagés et indemnisation.

*   La systématisation du versement d’avances significatives dans les marchés publics.

*   Le paiement automatique et effectif des intérêts moratoires dus aux entreprises en cas de retard.

*   La possibilité pour les entreprises de compenser les créances impayées de l’État avec leurs propres dettes fiscales.

En conclusion, les signataires, parmi lesquels Patrick Martin pour le MEDEF et Amir Reza-Tofighi pour la CPME, appellent le Gouvernement à engager une action ambitieuse et immédiate. Ils insistent sur le fait que dans un contexte de défis majeurs pour la compétitivité et la souveraineté, l’exemplarité de la puissance publique est une condition non négociable.

À propos des organisations signataires

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), présidé par Patrick Martin, est le principal porte-parole des entreprises françaises auprès des décideurs et des pouvoirs publics.

Son réseau réunit 116 organisations territoriales, 104 fédérations professionnelles et plus de 240 000 entreprises adhérentes, majoritairement des TPE-PME. Plus d’un salarié du secteur privé sur deux travaille dans une entreprise affiliée au réseau Medef.

La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), présidée par Amir Reza-Tofighi, est l’organisation patronale dédiée aux TPE-PME françaises de tous secteurs.

Elle défend leurs intérêts en France et à l’international et regroupe 320 000 entreprises employant près de 6 millions de salariés, avec un maillage territorial complet.

La Confédération des Grossistes de France (CGF), présidée par Stéphane Antiglio, représente l’ensemble du commerce de gros via une trentaine de fédérations.

Le secteur compte 160 000 entreprises, emploie près d’un million de salariés et génère plus de 900 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

*Contact presse : Hélène Milesi – helene.milesi@comfluence.fr*

La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), présidée par Alain Grizaud, représente près de 9 000 entreprises et 300 000 salariés.

Ses membres construisent et entretiennent les infrastructures essentielles du pays (transports, eau, énergie, numérique).

La Fédération des Entreprises de Propreté (FEP), présidée par François Leroux, est la principale organisation patronale du secteur de la propreté.

Elle représente 70% des effectifs d’un secteur comptant 15 500 entreprises, près de 600 000 emplois et un chiffre d’affaires de 21 milliards d’euros.

La Fédération Française du Bâtiment (FFB), présidée par Olivier Salleron, défend 50 000 entreprises adhérentes, dont 35 000 de taille artisanale.

Elles réalisent les deux tiers de la production annuelle du bâtiment (208 milliards d’euros HT) et emploient les deux tiers des 1,26 million de salariés du secteur.

Le Syndicat National de la Restauration Collective (SNRC), présidé par Isabelle Aprile, représente les acteurs de la restauration collective, des PME aux grands groupes.

Le secteur sert 6,7 millions de repas chaque jour, génère 12,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et emploie près de 100 000 personnes.

Le Groupement des Professions de Service (GPS), également présidé par Isabelle Aprile, réunit des fédérations et entreprises de services pour promouvoir leur contribution à l’économie.

Les entreprises de services représentent 47,7 % de la valeur ajoutée des entreprises privées et près de 10 millions d’emplois salariés.

via Presse Agence.