La proposition de loi de la députée Danielle Simonnet, visant à donner aux maires le droit de réquisitionner les logements vacants, a été rejetée en commission.

La proposition de loi portée par la députée Danielle Simonnet (LFI, pour le Groupe écologiste et social), qui ambitionnait de permettre aux maires de réquisitionner les locaux vides pour loger les personnes sans domicile, a été rejetée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Dans un communiqué, la députée dénonce un « scandale » et une « alliance des groupes d’extrême-droite, de droite extrême et des macronistes contre les personnes sans abris ».

Ce texte, soutenu par de nombreuses associations de défense du droit au logement et des collectivités locales, visait à répondre à une crise humanitaire grandissante. Malgré ce revers en commission, le groupe Écologiste et social appelle les députés à adopter la proposition lors de son examen en séance plénière, qui s’est tenu le 12 février dernier.

Une aberration sociale et humaine

Le constat dressé par les défenseurs du texte est alarmant. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, la France compte 350 000 personnes sans domicile, un chiffre qui a plus que doublé depuis 2012. En 2024, 912 personnes, dont 31 enfants, sont décédées dans la rue. En parallèle, la base de données gouvernementale Lovac recense 2,38 millions de logements vacants sur le territoire, dont 1,35 million inoccupés depuis plus de deux ans. Les métropoles sont particulièrement touchées, avec 36 205 logements vides à Paris, 17 915 à Marseille et 6 658 à Lyon.

Face à cette situation, les maires se disent démunis. Le droit de réquisition, inscrit dans la loi depuis une ordonnance du 11 octobre 1945, est une prérogative quasi exclusive des préfets, qui ne l’utilisent plus. La dernière opération d’envergure remonte à 1995, sous l’impulsion de Jacques Chirac. « L’État est défaillant sur ce champ, on peut chercher des solutions et agir », a ainsi déclaré le maire de Grenoble, Éric Piolle, qui a annoncé son intention de procéder à des réquisitions dans sa ville.

Un outil juridique encadré, pas une spoliation

La proposition de loi visait à transférer cette compétence aux maires, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les préfets. Il ne s’agit pas d’une expropriation, comme le rappelle Jean-Baptiste Eyraud de l’association Droit au logement : « La réquisition, ce n’est pas une expropriation ». Le bien reste la propriété de son détenteur, qui perçoit une indemnité.

Le cadre est strict : le local doit être vacant depuis plus de douze mois, et la réquisition est limitée à une durée d’un an, renouvelable jusqu’à un maximum de six ans. L’objectif est de lutter contre la vacance spéculative. « La plupart de ces appartements sont vides car ils représentent des actifs plus valorisés lorsqu’il n’y a pas de locataires », expliquait Jean-Baptiste Eyraud lors d’une manifestation à Paris.

La documentation complète du projet est accessible via un dossier de presse (https://daniellesimonnet.us12.list-manage.com/track/click?u=ddc4952feff7ff7869373f60f&id=0129ca20fb&e=0e2449c183) et le texte intégral de la proposition de loi est également disponible en ligne (https://daniellesimonnet.us12.list-manage.com/track/click?u=ddc4952feff7ff7869373f60f&id=f644d0bbf0&e=0e2449c183).

Un débat qui dépasse les clivages politiques

Cette initiative n’est pas isolée et transcende les affiliations politiques traditionnelles. En 2019, le député Les Républicains Aurélien Pradié avait déjà déposé un texte similaire, arguant que la « prudence » des préfets se traduisait trop souvent par une « inaction ». Au Sénat, le communiste Ian Brossat porte également une proposition en ce sens depuis 2024.

Les initiateurs du texte rappellent les propos de Jacques Chirac qui, en 1994, qualifiait de « choquant et provoquant » le nombre de logements libres et appelait à les réquisitionner « pour y mettre des gens qui en ont besoin ». Pour le groupe Écologiste et social, il est temps de redonner aux élus locaux « les moyens d’agir, afin qu’ils puissent reprendre la main sur la politique du logement dans leur commune ».