PARIS : Contrôle des concentrations, ce que change la réfor…
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PARIS : Contrôle des concentrations, ce que change la réforme de l’Autorité de la concurrence
Le 1er mai 2025 marquera l’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices de l’Autorité de la concurrence sur le contrôle des concentrations.
Objectif officiel : renforcer l’attractivité de la place économique française en rendant les procédures plus lisibles, plus rapides, et plus ciblées. Mais cette réforme n’est pas qu’une question de forme. Elle amorce un changement de fond dans la manière d’analyser les opérations : poids accru de l’analyse sectorielle, responsabilisation des entreprises dans la présentation des effets concurrentiels, seuils de notification mieux définis… autant d’évolutions qui redéfinissent la cartographie des risques juridiques.
➡️ Qui est concerné ?
- Les fonds d’investissement et les groupes industriels engagés dans des stratégies de croissance externe ou de build-up
- Les acteurs de secteurs concentrés (santé, agroalimentaire, énergie, tech, logistique…) où les seuils de parts de marché peuvent déclencher un contrôle même sans dépassement des seuils quantitatifs classiques
- Les entreprises étrangères opérant en France dans des domaines jugés stratégiques
- Nouvelle procédure simplifiée : un vrai levier pour fluidifier les deals ou un écran de fumée réglementaire ?
- Vers une responsabilisation accrue des entreprises dans l’auto-notification : comment sécuriser ses projets d’acquisition ?
- Les opérations mid-cap dans le viseur : pourquoi les acteurs de taille intermédiaire ne peuvent plus faire l’impasse sur une analyse concurrentielle en amont
- Risques de contentieux post-transaction : que faire en cas de notification jugée insuffisante par l’Autorité ?
- Quels effets sur les stratégies des fonds de private equity actifs en France ?