Skip to main content

PARIS : Conjoint du chef d’entreprise, quels sont l…

Partager :

PARIS : Conjoint du chef d’entreprise, quels sont les différents statuts ?

Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d’entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l’entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l’entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l’entreprise (ou l’exploitation)
  • Ne pas être rémunéré
  • Si l’entreprise est une société, ne pas être associé

Le conjoint qui n’est pas déclaré sous l’un des 3 statuts et qui travaille dans l’entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.

Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s’il n’a pas fait de déclaration pour changer de statut.

LIRE LA SUITE

SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances et Entreprendre.