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PARIS : Comment est évaluée l’indemnité d’évi…

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Floriane Dumont
26 Déc 2023

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PARIS : Comment est évaluée l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ?

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Comment est évaluée l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ?

Lorsque le bailleur (c’est-à-dire le propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit payer au locataire une indemnité d’éviction. Celle-ci correspond à une somme d’argent qui compense les dommages causés par le refus de renouvellement. Se renseigner