Jeudi 29 janvier, le Sénat a adopté, par 203 voix pour et 32 contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2026.

En conséquence[1], il n’a pas adopté le projet de loi.
Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par son rapporteur général Jean-François Husson (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle).

Ce dernier a souligné que le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture :

– consacre une trajectoire des finances publiques très dégradée par rapport aux engagements de la France : 5% de déficit au lieu de 4,6% annoncés ;
– entraîne une nouvelle hausse du ratio de la dette publique à 118,2 % du PIB, contre 115,9 % en 2025 et 113,2 % en 2024, posant la question de la soutenabilité de cette dette à terme ;
– aggrave le déficit budgétaire de plus de 10 milliards d’euros par rapport au projet de budget initial, et de plus d 3 milliards d’euros par rapport à 2025, à rebours du rétablissement des comptes publics auquel le Gouvernement s’était pourtant engagé ;
– fait peser sur les entreprises la part essentielle des hausses d’impôts, le montant de la surtaxe d’impôt sur les sociétés étant doublé par rapport au texte initial et la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) annulée, restreint ainsi les capacités d’investissement de ces dernières, ce qui fragilise la croissance économique à moyen terme ;
– repose sur des réévaluations non documentées et trop fragiles des recettes de l’État.

Voir la motion tendant à opposer la question préalable et l’Essentiel de la commission des finances.

Le texte va être transmis à l’Assemblée nationale pour lecture définitive.

[1] L’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable entraîne la non-adoption du texte, en application de l’article 44 du Règlement du Sénat.