Un télégramme en date du 27 septembre 2024, a été signé par Bruno RETAILLEAU, ministre de l’Intérieur, relatif aux mesures de vigilances à adopter à l’approche de l’anniversaire de l’attaque du 7 octobre 2023 en Israël. 

Le ministre a également transmis une note aux préfets.

Memento pour la réalisation de signalements au procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale – manifestations en lien avec les attaques terroristes du Hamas. 27 septembre 2024.

En vue des manifestations pouvant se rapporter au premier anniversaire des attaques terroristes du Hamas contre la population Israélienne, le 7 octobre 2023, l’attention des préfets et services chargés de l’ordre public est attirée sur les mesures devant être prises en cas de constatations de comportements ou propos susceptibles de caractériser un délit.

A cette fin, revue des infractions d’expression les plus susceptibles d’être constatées et la conduite à tenir.

Délits d’apologie du terrorisme

 Base légale : article 421-2-5 du code pénal,
« L’apologie publique des actes de terrorisme est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
 Délai de prescription : 6 ans (article 8 du code pénal)

Exemples de comportements correspondant à cette infraction :

 Tout comportement ou propos ayant pour effet d’encourager le public à porter un regard favorable sur une organisation terroriste ou sur des actes terroristes ou sur leur auteur, même prononcé dans le cadre d’un débat d’intérêt général et se revendiquant comme participant d’un discours de nature politique
 Le Hamas étant inscrit sur la liste des organisations terroristes, le fait d’arborer des drapeaux ou signes distinctifs du Hamas ou de tout autre groupe terroriste caractérise également des faits d’apologie du terrorisme
 De la même façon, le fait de prononcer des slogans justifiant les attaques du 7 octobre 2023
 Le fait de comparer le Hamas ou ses actions à une « résistance nationale / résistance légitime »
 Slogan faisant valoir que les attaques du Hamas / autre acte terroriste sont des réponses normales / inévitables à la colonisation israélienne ou au sionisme

 Délits de provocation publique à la haine ou à la violence à raison de l’origine ou de l’appartenance ou de la non appartenance à une ethnie ou une nation, une prétendue race ou une religion déterminée

 Base légale : article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« la provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation ou une religion sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
 Délai de prescription : 1 an (article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881)

Exemples de comportements correspondant à cette infraction :

 appel à l’intifada en France
 appels à la violence du fait du soutien allégué de la France à Israël
 appels à la violence à l’égard des Juifs / des Israéliens / des musulmans
 slogans stigmatisant les Juifs / les musulmans
 diffusion d’images reprenant les caricatures des juifs diffusées par l’Etat nazi

 Apologie ou contestation de crime de guerre et de crime contre l’humanité

 Base légale : articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
« ceux qui [publiquement], auront fait l’apologie des crimes […], des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité […] seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » et « ceux qui auront contesté [publiquement] l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité (jugés par le tribunal de Nuremberg, NDLR) […] seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende »

Exemples de comportements correspondant à cette infraction :

 Port de symboles ou d’uniformes nazis ou leurs dérivés
 Référence positive à la Shoah / appel à continuer / finir la Shoah/rallumer les fours
 Références positive aux fours crématoires / camps d’extermination/ lois anti-Juifs

Les délits mentionnés supra aux points A, B et C, peuvent faire l’objet d’une interpellation des auteurs par les officiers et agents de police judiciaire agissant lors des manifestations (donc ne participant pas au maintien de l’ordre). En cas d’interpellation, la procédure est conduite sous l’autorité du procureur de la République territorialement compétent.

En cas de découverte de ces infractions sans interpellation de l’auteur des faits (a posteriori, via les médias et réseaux sociaux)

Si les faits entrent sans équivoque dans les catégories pénales listées, il revient aux préfets de transmettre au parquet territorialement compétent un signalement sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Ce signalement ne requiert pas de formalisme particulier. Il doit cependant comprendre tous les éléments à la disposition de l’administration et permettant de faciliter l’enquête (identification du suspect, photos et vidéos disponibles en source ouverte ou prises à l’occasion des opérations de maintien de l’ordre, par exemple par drone administratif1
ou au moyen de caméras de vidéoprotection).

Délits ne pouvant pas faire l’objet d’une interpellation ou d’un signalement au procureur :

 Diffamation à l’encontre des forces de l’ordre
En application de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, une procédure sur ce fondement ne peut être engagée qu’en cas de plainte du ministre ou du chef de corps (DGPN / DGGN)
 Outrage envers les membres du gouvernement ou de l’exécutif 1 R242-10 code de la sécurité intérieure

En application de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, « la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées »

Une plainte déposée par un agent de la préfecture ou un membre du corps préfectoral serait irrecevable et ne permettrait pas de poursuivre l’infraction. Pour ces délits, et lorsque leur gravité ou
leur niveau de publicité le justifie, les préfets doivent se rapprocher de l’administration centrale concernée (DGPN, DGGN, cabinet ministre) afin d’évaluer l’opportunité d’une plainte.