La Ministre Annie Genevard souhaite que l’action de son ministère aille encore plus loin en 2025 et agit sur un triptyque : renforcement de la réglementation en vigueur, élaboration d’un décret « sanctions », renforcement des contrôles.

La publication d’un arrêté ministériel
Depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi de 2021 (article 15), si les animaleries ne peuvent plus vendre de chiens et de chats dans leur établissement, la vente en ligne reste autorisée. Cette pratique maintient une ambiguïté sur les activités de vente des animaleries, qui peut conduire à des dérives. En réponse aux recommandations du rapport de la commission des affaires économiques du Sénat, la Ministre annonce la publication, début juillet, d’un arrêté ministériel encadrant les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie, y compris pour les animaux présents en animaleries en attente de leur remise à leur acheteur en ligne. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles doivent s’exercer les activités en lien avec les animaux de compagnie. Il vise une meilleure prise en compte des besoins physiologiques et comportementaux des animaux selon les espèces détenues. Cet arrêté rappelle également l’importance des caractéristiques et des impératifs sanitaires des activités en lien avec les animaux de compagnie.

Élaboration d’un décret « sanctions »

La Ministre a demandé à ses services d’élaborer le décret « sanctions » permettant de sanctionner les animaleries qui poursuivraient la cession, à titre onéreux ou gratuit, de chiens et de chats dans leur établissement, pratique interdite depuis le 1er janvier 2024. Les travaux sont lancés en vue de la publication de ce décret avant la fin de l’année 2025.

Un renforcement des contrôles dans les établissements

Depuis juin 2025, la Ministre a renforcé les inspections relatives à la protection animale dans les animaleries susceptibles de détenir des chiens et des chats.

Dans le cadre de la vente en ligne

Elle entend s’appuyer sur un outil informatique de l’I-CAD afin d’encadrer la vente en ligne des chiens, des chats et des furets. Il permet de faciliter le contrôle des annonces en ligne. Les plateformes ou annonceurs faisant apparaître des offres de cession de chiens, de chats et de furets peuvent s’appuyer sur cet outil pour effectuer le contrôle des annonces afin de pouvoir ensuite les labelliser.

Source : Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.