L’Assemblée nationale a adopté une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement pour aider les entreprises face aux impayés.

L’Assemblée nationale a définitivement entériné, ce vendredi 10 avril 2026, la proposition de loi instaurant une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées. Adopté à l’unanimité par le Sénat le 29 janvier dernier, ce nouveau dispositif a pour ambition de fournir aux entreprises, notamment les TPE et PME, un outil rapide et sécurisé pour faire face aux retards de paiement qui fragilisent leur trésorerie.

Face aux impayés, une nouvelle alternative

Les défauts de paiement représentent une cause majeure des difficultés économiques pour de nombreuses sociétés. Jusqu’à présent, les entreprises créancières devaient arbitrer entre plusieurs solutions aux inconvénients marqués. L’injonction de payer, une procédure judiciaire, n’est pas toujours adaptée au traitement de masse des créances commerciales. Le recours au crédit bancaire est, quant à lui, soumis à des conditions d’accès et à un coût croissant dans le contexte actuel de remontée des taux d’intérêt. Enfin, l’affacturage, bien que répandu, s’inscrit dans une logique purement financière, sans l’encadrement offert par les professions réglementées du droit.

La loi adoptée aujourd’hui crée une voie déjudiciarisée, spécifiquement conçue pour les créances commerciales qui sont à la fois certaines, liquides, exigibles et qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation de la part du débiteur. S’inspirant de la procédure déjà existante pour les petites créances, ce nouveau mécanisme s’en distingue par plusieurs aspects : il est réservé aux relations entre commerçants, peut être engagé même en cas de silence du débiteur, ne comporte aucun seuil de montant et s’articule directement avec les tribunaux de commerce pour une sécurité juridique optimale.

Le commissaire de justice au cœur du processus

La procédure est initiée par le créancier, qui mandate un commissaire de justice. Ce dernier adresse alors un commandement de payer au débiteur. À cette étape, le débiteur a la possibilité de reconnaître sa dette, et potentiellement de négocier un échéancier de paiement, ou de la contester formellement.

En l’absence de contestation dans le délai imparti, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce document est ensuite transmis au greffier du tribunal de commerce compétent, qui lui appose la formule exécutoire. Ce titre permet alors au commissaire de justice de procéder au recouvrement forcé de la créance de manière directe et rapide. La loi garantit intégralement les droits du débiteur : toute contestation, à n’importe quelle étape, met fin à la procédure simplifiée et renvoie l’affaire devant un juge. Le dispositif offre ainsi une alternative amiable et transparente, encadrée par des officiers publics et ministériels soumis à une déontologie stricte.

Sécuriser les échanges économiques et renforcer la confiance

En dotant les entreprises d’un nouvel outil de gestion des impayés, cette loi vise à renforcer leur compétitivité en leur permettant d’agir sur leurs créances sans nécessairement rompre la relation commerciale. Elle s’inscrit également en anticipation de la généralisation de la facturation électronique, qui promet une gestion encore plus rapide des factures. Ce mécanisme est par ailleurs cohérent avec les orientations européennes de lutte contre les retards de paiement.

La Chambre nationale des commissaires de justice a salué l’adoption de ce texte. « Cette procédure répond à une attente très opérationnelle des entreprises : pouvoir obtenir le paiement de leurs factures incontestées rapidement, sans engager un contentieux, sans renoncer à la créance, et sans recourir à des solutions externes coûteuses. C’est une avancée utile pour la trésorerie, mais aussi pour la qualité des relations commerciales », a déclaré Benoît Santoire, son président.

Pour trouver un professionnel, un annuaire est disponible sur le site officiel de la profession (www.commissaire-justice.fr). Pour rappel, la profession de commissaire de justice est issue de la fusion, le 1er juillet 2022, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. L’unification complète de la profession sera effective le 1er juillet 2026.