Toutes les entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction, quel que soit leur statut (titulaire de marché ou de lot, sous-traitante, prestataire de services…).

Et non plus seulement celles participant directement à la construction, ont l’obligation de rédiger un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS).

Ce document, établi par chaque entreprise intervenante, permet d’identifier les risques liés aux travaux et de prévoir les mesures de prévention adaptées pour protéger la santé et la sécurité de l’ensemble des travailleurs sur le chantier.

Dans son arrêt du 14 janvier 2025, la Cour de cassation a estimé que la coordination ne se limitait pas à l’exigence de « participation [directe] à l’acte de construire » des entreprises mais a retenu la notion, plus large, de « l’ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction » pour conclure à l’obligation de rédiger un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Dès lors, sont désormais concernées toutes les entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction, quel que soit leur statut (titulaire de marché ou de lot, sous-traitante, prestataire de services…), et non plus seulement celles participant directement à la construction.

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SOURCE : Lettre hebdo – Ministère du Travail et de l’Emploi.