PARIS : Avis de l’Autorité environnementale rendus en séance du jeudi 21 septembre
Avis sur des dossiers soumis à évaluation environnementale.
Ces avis portent sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par les projets. Ils visent à permettre d’améliorer leur conception, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent.
Technicentre ferroviaire de Saint-Étienne (42)
SNCF voyageurs et SNCF réseaux prévoient la construction d’un technicentre (atelier de maintenance de rames électriques et thermiques) au sein de l’emprise ferroviaire de la gare de Saint-Étienne-Châteaucreux à Saint-Étienne. Le réaménagement du nord de l’emprise ferroviaire (réduction du parking, démolition de bâtiments, création de voies d’accès) est également prévu ainsi qu’une amélioration des lignes ferroviaires (électrification) au sein du faisceau ferroviaire du futur technicentre. L’emprise ferroviaire de la gare de de Saint-Étienne-Châteaucreux est incluse dans le périmètre du site de la Zac Châteaucreux-quartier d’affaires, portée par l’Établissement public de Saint-Étienne (Epase), qui vise au développement du quartier et dont plusieurs opérations sont programmées ou en cours de réalisation. L’étude d’impact considère pourtant, sans le justifier, que le technicentre est un projet indépendant de la Zac. Elle ne traite du lien avec celle-ci que de façon trop succincte au titre des effets cumulés, ne respectant pas les décisions (de cas par cas) rendues précédemment par l’Ae.
L’Ae émet des recommandations afin d’améliorer l’information du public, de tenir compte des impacts pour les nouveaux habitants, principalement au titre du bruit et de la lumière en provenance de l’atelier et des voies de circulation ferroviaires, ainsi que sur son intégration paysagère. Elle émet par ailleurs d’autres recommandations concernant la gestion des eaux usées, la prise en compte du risque minier et la justification des choix du maître d’ouvrage en matière d’excavation et de traitement des sols pollués. Enfin l’Ae recommande d’améliorer la prise en compte des impacts climatiques de cette nouvelle construction, en matière d’émissions de gaz à effet de serre (GES) comme d’artificialisation.
Parc éolien en mer de Dunkerque, son raccordement et la mise en compatibilité du schéma de cohérence territorial (Scot) Flandre-Dunkerque (59)
Le parc éolien de Dunkerque est le septième projet de parc éolien français en mer. Sa maîtrise d’ouvrage est assurée par la société Éoliennes en Mer de Dunkerque (EMD) pour le parc éolien et Réseau de transport d’électricité (RTE) pour le raccordement au réseau électrique. Le parc d’une superficie de 50 km² présente la particularité d’être situé sur des petits fonds constitués de bancs de sable et de dunes hydrauliques, au sein des sites Natura 2000 « Banc des Flandres », à la croisée de plusieurs voies de migration aviaire. Le raccordement à une ligne de haute tension aérienne existante est prévu au sein de la zone industrialo-portuaire du grand port maritime de Dunkerque (GPMD). Le projet nécessite plusieurs autorisations dont une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées et de leurs habitats. Les maîtres d’ouvrage ont fait le choix de solliciter des autorisations à « caractéristiques variables » (« permis enveloppe ») dans les limites desquelles le projet est autorisé à évoluer. Les impacts de la caractéristique la plus défavorable sont évalués. Le dossier présente de façon intégrée et cohérente l’étude des incidences de l’ensemble des composantes du projet (parc éolien, liaisons électriques sous-marines et terrestres).
L’Ae recommande de préciser les éléments constitutifs du projet ou les modalités de réalisation des travaux et d’indiquer dans quelles conditions et avec quels critères les caractéristiques finales du projet seront arrêtées et de justifier, ou reconsidérer, le niveau de plusieurs enjeux, dont certains apparaissent déclassés par rapport au document d’objectifs du site Natura 2000 et au document stratégique de façade Manche Est – mer du Nord, et le niveau des incidences. L’Ae recommande également de compléter l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre et de présenter une estimation des émissions évitées par le projet. Elle recommande de revoir certaines mesures de compensation qui, en l’état, ne permettent pas d’assurer l’absence de perte de biodiversité et de garantir les objectifs de conservation de certaines espèces. Par ailleurs, l’Ae recommande de justifier les raisons ayant conduit l’État à retenir la zone, objet de l’appel d’offre (AO), au sein d’une aire marine protégée et d’apporter une attention particulière aux enjeux de biodiversité pour arrêter les prochaines zones d’implantation des futurs parcs éoliens en mer.
Révision de la charte du parc naturel régional (PNR) Loire-Anjou-Touraine 2024-2039
L’Ae est saisie pour avis de la révision de la charte du parc naturel régional (PNR) Loire-Anjou-Touraine pour la période 2023-2038. Un avis de cadrage préalable (n°2019-115) a été rendu par l’Ae sur ce projet de révision le 19 février 2020.
Le projet de charte est ambitieux. Le rapport environnemental est clair et de qualité : les enjeux du territoire sont spatialisés ; leur importance par rapport à la capacité d’effet de levier de la charte est précisée ; le plan de parc prescrit des « coupures d’urbanisation ».
Le rapport souffre cependant de certaines insuffisances. L’état initial qui renvoie au diagnostic n’est pas réactualisé ; le dispositif de suivi des orientations et mesures, ne comprend pas d’indicateurs relatifs aux émissions de gaz à effet de serre et à la pollution de l’air ; les valeurs-cibles ne sont pas assorties de mesures à mettre en œuvre en cas de non atteinte ; le suivi ne territorialise pas les indicateurs pertinents.
L’Ae fait des recommandations pour répondre à ces manquements. Les défis auxquels le PNR s’attèle sont importants ; le parc devra s’appuyer sur ses partenaires pour s’assurer de la tenue des engagements affichés. L’Ae recommande de préciser les modes de contractualisation envisageables avec les acteurs ou groupes d’acteurs susceptibles d’être les relais opérationnels de la charte sur le territoire.
Démantèlement de l’INB n°39 Masurca à Saint-Paul-lès-Durance (13)
L’Ae a été saisie pour avis du projet démantèlement de l’INB 39 « maquette de surgénérateur de Cadarache » Masurca, réacteur de recherche de très faible puissance (maximum 5 000 W) en vue de son déclassement. Des opérations entreprises initialement dans la perspective de sa rénovation ont été mises au service du projet de démantèlement et intégrées aux opérations préparatoires au démantèlement (Opdem) conduites depuis janvier 2019 ; bien qu’elles soient constitutives du projet, l’étude d’impact ne les prend pas en compte dans l’évaluation, ce qui devrait être corrigé, le projet portant sur l’ensemble des opérations conduisant à l’état final envisagé (industriel ou tertiaire), y compris les Opdem. Un décret permettant les opérations de démantèlement est attendu selon le dossier en 2025. Le dossier, bien présenté, est didactique (avec des présentations claires des phénomènes et des unités employées) et doté d’un fascicule « sigles et glossaire ». L’étude d’impact est très précise sur l’état initial des milieux naturels et, pour le périmètre de projet retenu par le dossier, sur les incidences des travaux en matière de déchets et de contamination des milieux ainsi que sur les enjeux représentés par la présence de cuves de sodium (2,3 tonnes). Elle l’est moins sur les sources radioactives encore présentes dans l’installation, notamment la source neutronique de démarrage dont le devenir n’est pas encore défini.
Les principales recommandations de l’Ae portent sur le complément de l’étude d’impact pour y inclure l’ensemble des opérations nécessaires au déclassement de l’installation, y compris celles déjà effectuées, préciser le devenir de la source neutronique de démarrage, expliciter le statut radioactif des effluents industriels liquides supposés traités en station de traitement des eaux sur le centre de Cadarache et expliquer en quoi les mesures retenues pour éviter et réduire les incidences du projet participent d’une démarche « éviter, réduire ou à défaut compenser ». L’Ae recommande aussi de démontrer en quoi l’accident de référence retenu dans l’étude de maîtrise des risques, celui d’un séisme provoquant la ruine partielle du bâtiment de stockage et de manutention et conduisant à un incendie du magasin de stockage des produits contenant du sodium, est le plus critique.
Suppression du passage à niveau n° 4 à Saint-Grégoire (35)
Le dossier de suppression du passage à niveau (PN) n°4 au nord de Rennes (35), qui concerne la ligne ferroviaire Rennes- Saint-Malo, présente deux insuffisances principales.
La première a trait au traitement de l’opération de la zone d’aménagement concerté (Zac) multisites programmée sur la commune de Saint-Grégoire au titre des impacts cumulés alors qu’il n’est pas démontré l’absence de lien fonctionnel avec l’opération de suppression du PN. Par ailleurs, la non prise en considération des trafics routiers induits par cette Zac dans le dossier conduit à sous-estimer plusieurs impacts, notamment le bruit et les émissions de polluants de l’air et de gaz à effet de serre. En termes de bruit, plusieurs bâtis devront faire l’objet d’une analyse plus poussée du fait qu’il s’agit d’immeubles d’habitations collectives situés au ras de la nouvelle route, pour justifier l’absence de mesures de protection contre le bruit que le maître d’ouvrage a aujourd’hui retenue.
La seconde concerne les mesures en faveur des milieux naturels. Si le choix d’aménager le centre de l’îlot au profit du cours d’eau et de la zone humide est louable, la situation des milieux ceinturés par la route est délicate. Elle présente des nuisances et risques. Le cours d’eau subit trois busages. La compensation proposée repose sur une analyse trop segmentée. Cette mesure apparaît insuffisante, notamment en ce qui concerne les impacts sur les espèces protégées et les zones humides.
L’Ae recommande de poursuivre la recherche d’un site propice à la compensation des impacts sur le cours d’eau et les zones humides assurant l’équivalence fonctionnelle et sans risque de collision pour les espèces terrestres. Par ailleurs, la vision « à long terme » du projet se limite à 2025.
Absence d’avis de l’Ae sur un dossier
Saisie pour avis sur le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne, l’Ae constate qu’elle ne dispose pas des moyens lui permettant d’instruire ce dossier inscrit à la séance de ce jour.
L’Autorité environnementale a délibéré sur les projets suivants concernant 5 avis lors de la session du jeudi 21 septembre 2023. Elle ne rendra pas d’avis sur un autre dossier faute de moyens pour l’instruire
Technicentre ferroviaire de Saint-Étienne (42)
Révision de la charte du parc naturel régional (PNR) Loire-Anjou-Touraine 2024-2039
Démantèlement de l’INB n°39 Masurca à Saint-Paul-lès-Durance (13)
Suppression du passage à niveau n° 4 à Saint-Grégoire (35)
Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne
