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PARIS : Avis de l’Autorité environnementale rendus …

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Floriane Dumont
22 Déc 2023

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PARIS : Avis de l’Autorité environnementale rendus en séance du jeudi 21 décembre

L’Autorité environnementale a délibéré sur les projets suivants concernant 8 avis lors de la session du jeudi 21 décembre 2023.

Elle ne rendra pas d’avis sur un autre dossier faute de moyens pour l’instruire.

  1. Modification n°3 du schéma d’aménagement régional de Guyane
  2. Création d’une unité de valorisation énergétique des boues sur la station de traitement des eaux usées Maera à Lattes (34)
  3. Unité de méthanisation et de valorisation énergétique de biodéchets Métha Valo à Gennevilliers (92)
  4. INB n°75 : Fessenheim – dossier de démantèlement (68)
  5. Zone d’aménagement concerté (Zac) « Gare des Mines – Fillettes » (75) 3e avis
  6. Schéma directeur de la région d’Île-de-France (Sdrif-E)
  7. Cadrage préalable du projet Emili, d’extraction et traitements de lithium dans l’Allier (03)
  8. Permis de construire unique de la phase 1 de la Zac Charenton-Bercy (94)
  9. Contrat de plan Etat-Région (CPER) 2021-2027 de la Corse

Avis sur des dossiers soumis à évaluation environnementale

Ces avis portent sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par les projets. Ils visent à permettre d’améliorer leur conception, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent.

Modification n°3 du schéma d’aménagement régional de Guyane (Sar)

La réalisation de l’aménagement du secteur 22 « Margot », situé à 7 kilomètres à l’est du centre-ville de Saint-Laurent du Maroni (prévu dans le cadre de l’opération d’intérêt national (OIN) du nord-ouest guyanais), nécessite la modification du schéma d’aménagement régional de Guyane et plus particulièrement de son zonage (disparition d’un peu plus de 132 hectares d’espaces agricoles dont les deux tiers seront convertis en espaces urbanisables (accueillant des logements, non prévus initialement), reclassement de près de 57 hectares d’espaces économiques futurs en espaces urbanisables, 8,5 hectares en espaces naturels de conservation durable).

L’évaluation produite est, pour la plupart des thématiques, proportionnée aux enjeux. Le dossier ne comporte toutefois aucun schéma présentant à la fois le périmètre du projet d’aménagement, celui de l’OIN (inchangé et différent de celui du projet d’aménagement), les zonages du Sar actuel et ceux du Sar modifié, ce qui ne permet pas d’identifier facilement ni de façon certaine les évolutions apportées. L’aire d’étude retenue ne porte pas sur l’ensemble du périmètre concerné par la modification du Sar (zonage). Elle est à redéfinir et l’évaluation à reprendre sur cette base revue, incluant plus largement les zonages adjacents.

En l’état, les incidences de la modification sont sous-évaluées tout comme les mesures proposées pour remédier à ses incidences.

L’Ae recommande en outre de justifier ou de reconsidérer le choix de ne pas mettre en cohérence le périmètre du secteur n°22 de l’OIN avec celui des aménagements prévus pour sa mise en œuvre, le choix du périmètre retenu pour la modification n°3 du Sar notamment au regard de la trame verte et bleue du schéma, ainsi que le choix d’intégrer des secteurs inondables dans les futurs espaces urbanisables.

Elle recommande aussi de renforcer les prescriptions du Sar en matière de prise en compte de la biodiversité terrestre et aquatique dans les espaces urbanisables et les espaces économiques futurs ou, à défaut, de reconsidérer la modification n°3 projetée. Enfin, l’Ae recommande de décrire le règlement écrit et graphique et les orientations du PLU de Saint-Laurent du Maroni en vigueur et d’identifier les éléments nécessitant une mise en compatibilité de celui-ci avec le Sar modifié et avec le projet d’aménagement défini à l’avenant au contrat d’intérêt national.

Création d’une unité de valorisation énergétique des boues sur la station de traitement des eaux usées Maera à Lattes (34)

La station d’épuration de Maera, qui traite aujourd’hui les effluents de dix-neuf communes de l’aire urbaine de Montpellier, fait l’objet d’un projet de modernisation qui portera la capacité de la station de 470 000 à 695 000 équivalents habitants, et améliorera ses performances sur divers aspects.  Une unité de valorisation énergétique des digestats d’épuration est créée au cœur de la station. Le dossier est clair et de qualité. Les bénéfices environnementaux attendus sont appréciables : moindre circulation de camions, contribution au bilan énergétique largement positif de la station, diminution des nuisances olfactives. Le bilan carbone, qui ne serait pas sensiblement modifié, a été établi dans une vision globale et d’analyse de cycle de vie, en tenant compte des incidences de la diminution du compost disponible pour les agriculteurs. Les effets sur le milieu naturel ne sont pas significatifs, s’agissant d’une opération au sein même d’un site déjà artificialisé. Les incidences sur la santé (pollution de l’air, bruit, odeurs) sont correctement étudiées.

Pour autant, l’Ae observe que le périmètre du projet ne peut être dissocié de celui de la modernisation en cours. De plus, le dossier n’évoque pas les raccordements au réseau de chaleur. L’Ae recommande donc de le compléter sur ces deux aspects comme de compléter les informations relatives aux déchets de la phase travaux, d’actualiser les données sur la qualité de l’air, et de préciser les effets sanitaires sur les établissements sensibles les plus proches du site.

Unité de méthanisation et de valorisation énergétique de biodéchets Métha Valo à Gennevilliers (92)

La société Métha Valo 92 envisage la création d’une unité de méthanisation et de valorisation énergétique de 50 000 tonnes de déchets alimentaires sur une friche d’activités du port de Gennevilliers (92).

L’étude d’impact ne s’appuie pas sur des retours d’expérience et n’envisage pas les situations de fonctionnement dégradé (pannes) ou les phases de transition. La répartition des thématiques entre les parties devrait être clarifiée. En particulier, l’étude « à l’échelle du projet » devrait être étendue à l’examen de la gestion des biodéchets, du digestat et des déchets de production ainsi qu’à à la justification du parti retenu au regard de l’analyse des solutions de substitution et de leur cohérence avec les documents de planification.

L’Ae note que si l’analyse des incidences de l’unité de méthanisation et des stockages est de bon niveau et didactique (elle détaille les effets indésirables et les moyens de les maîtriser par l’utilisation des meilleures techniques disponibles), l’étude des effets de l’épandage est par contre construite selon une démarche moins compréhensible. L’affirmation selon laquelle l’épandage de digestat ne vient que se substituer à la fertilisation par des engrais chimiques et donc nécessairement sans impact est erronée et les impacts en résultant doivent être analysés en vue de leur évitement, réduction ou compensation. Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) est calculé selon les normes actuelles et présente des erreurs et omissions qu’il convient de corriger. L’intérêt de la méthanisation au titre de l’atténuation du changement climatique n’est pas démontré par le dossier, au regard d’autres solutions de valorisation énergétique comme l’incinération.

INB n° 75 : Fessenheim  dossier de démantèlement (68)

Les deux réacteurs nucléaires à eau pressurisée de l’installation nucléaire de base (INB) n° 75 ont été mis à l’arrêt définitif en 2020. Le projet présenté est celui du démantèlement visant à déconstruire le site, l’assainir, le déclasser et le radier de la liste des INB. Certaines opérations préparatoires au démantèlement (OPDEM) ont déjà été conduites après le retrait des combustibles et d’autres sont prévues. Bien que constitutives du projet, l’étude d’impact ne les évalue pas toutes.

L’Ae recommande de faire porter l’étude d’impact sur l’ensemble des opérations conduisant à l’état final envisagé, y compris les OPDEM.

Le dossier, très bien construit est proportionné aux enjeux. Les déchets produits par le démantèlement, de l’ordre de 450 000 t, sont à 95 % des déchets conventionnels. L’Ae recommande de préciser les volumes et les masses de chaque type de déchet conventionnel, d’identifier leurs exutoires et d’évaluer les incidences de leur transport.

Concernant les déchets radioactifs, leur quantité est estimée à 11 300 t de déchets métalliques et 7 350 t non métalliques dont 3 950 t de bétons.

Cette évaluation ne tient pas compte des déchets issus des matériels et produits nécessaires au démantèlement (engins, produits chimiques…).  L’Ae recommande de compléter l’inventaire avec ces derniers et de présenter la chronique de production des déchets et des capacités d’accueil des exutoires pour démontrer l’adéquation du projet aux possibilités de prise en charge des déchets.

Les impacts radiologiques sur la population, tant en fonctionnement normal qu’en situation accidentelle, sont estimés par la dose efficace reçue par les habitants. L’Ae recommande que celle-ci soit évaluée sur les habitants les plus proches, situés à 300 m. Les effets sur l’environnement des rejets chimiques et radioactifs, liquides et aériens sont évalués en retenant une hypothèse d’émissions aux limites, c’est-à-dire égales au maximum autorisé. Le dossier considère que les limites maximales autorisées sont plus faibles en démantèlement qu’en fonctionnement, l’absence d’incidences constatées en fonctionnement faisant partie des arguments avancés pour indiquer que le démantèlement n’aura pas d’incidences non plus. Outre que certaines limites autorisées de rejet sont plus élevées en démantèlement qu’en fonctionnement, ce raisonnement ne peut être validé dès lors que les émissions réelles en fonctionnement ont pu être très inférieures aux limites alors autorisées, et potentiellement inférieures aux limites qui seront autorisées en démantèlement. L’Ae recommande de tenir compte des émissions réelles, tant en valeurs moyennes qu’en pics de concentrations.

Zone d’aménagement concerté (Zac) « Gare des Mines  Fillettes » (75) 3e avis

Le dossier présenté vise la création, en frange nord du 18e arrondissement de Paris, de la zone d’aménagement concerté (Zac) « Gare des Mines – Fillettes » (75) La Zac est implantée sur un périmètre de 20 ha, de part et d’autre du boulevard périphériqueLa programmation vise la réalisation de 145 900 m² de surface de plancher, l’accueil de 1 200 habitants permanents supplémentaires et de 3 600 emplois. L’Ae a rendu un premier avis sur la création de la Zac en 2019, puis à l’occasion de la demande de permis de construire de l’Aréna. De nombreux éléments de ces deux avis restent d’actualité. Bien que la Zac soit dans sa phase de réalisation et que le dossier présenté ait pour objet de consolider les études « avant tous travaux autres que ceux de l’Aréna », il reste très imprécis alors que la phase de réalisation devrait permettre de traduire les ambitions de façon opérationnelle au regard des enjeux précisément identifiés.

Les recommandations de l’Ae visent à améliorer la qualité des informations disponibles, et notamment leur cohérence que ce soit dans le corps de l’étude d’impact ou entre l’étude d’impact et les annexes, en particulier lorsque des études ont été mises à jour. L’Ae recommande de présenter des informations quantifiées sur tous les thèmes et, quand elles existent, de les rendre plus accessibles au public en vue de sa participation, par voie électronique, à l’évolution du projet. Ces recommandations concernent principalement la pollution de l’air et des sols, ainsi que les besoins énergétiques et les déplacements y compris actifs.

Schéma directeur de la région d’Île-de-France (Sdrif-E)

Le schéma directeur de la région d’Île-de-France, « Île-de-France 2040, un nouvel équilibre », est élaboré par la Région. Rebaptisé Sdrif-E pour témoigner du renforcement de ses ambitions environnementales, le projet qui fait suite à un processus de consultation des collectivités et de la population francilienne doit être adopté en 2024.

Deux principes transversaux, de sobriété et de polycentrisme, sous-tendent le projet, qui doit également répondre à l’objectif d’améliorer la capacité de résilience de la région.

L’ambition politique du Sdrif-E est claire et bien exprimée dans les différents documents qui le composent. Toutefois la trajectoire proposée de réduction de l’artificialisation de 20 % par décennie ne semble pas permettre d’atteindre l’objectif de l’absence d’artificialisation nette en 2050.

L’aspect peu prescriptif de la plupart des orientations règlementaires, qui vise probablement à faciliter leur déclinaison dans les documents d’urbanisme, peut nuire à l’atteinte des ambitions environnementales et d’équilibre affichées par le Sdrif-E.

L’articulation entre les calendriers du Sdrif-E et des autres documents de planification n’est pas utilisée pour rehausser l’ambition de chacun des documents et s’assurer de l’atteinte des objectifs. Le Sdrif-E embrasse un champ très large de thématiques. Certains enjeux majeurs comme la santé et la qualité de l’eau sont toutefois insuffisamment traités.

Certaines des dispositions règlementaires présentes dans le Sdrif-E apparaissent néanmoins susceptibles de servir les objectifs affichés (par exemple les « fronts verts » et leurs lisières qui participent à la conservation des espaces ouverts, la reconquête de la continuité écologique des cours d’eau ou le développement des transports collectifs au sein de chaque territoire).

L’Ae recommande de revoir la trajectoire permettant de parvenir à l’absence d’artificialisation nette en 2050 et de renforcer les mesures en matière de santé (pollution de l’air, bruit) et de pollution de l’eau.

Elle recommande également de mieux veiller à l’articulation des objectifs de développement économique avec ceux de protection de l’environnement et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre notamment en ce qui concerne l’implantation de nouveaux espaces dédiés aux activités économiques et le développement des réseaux routiers et fluviaux. Elle recommande enfin de mieux veiller à l’équilibre entre les différentes entités qui composent la région, à la fois dans le cadre de l’aménagement de l’espace, de la distribution des activités économiques et des services essentiels, et des logements sociaux.

Cadrage préalable du projet Emili, d’extraction et traitements de lithium dans l’Allier (03) à l’occasion d’une demande relative à la galerie d’exploration et aux pilotes industriels de traitements

L’Ae a été saisie d’une demande de cadrage préalable formulée par la société Imerys concernant le projet Emili, d’extraction et traitements de lithium dans l’Allier (03) sollicitant en fait deux objets de cadrage : « le périmètre du projet à considérer ainsi que le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact ». Les réponses apportées par l’Ae ne préjugent pas des analyses et des études que devra mener le maître d’ouvrage pour fournir une étude d’impact complète et actualisée. L’Ae apporte un éclairage sur les contours du projet et ses principaux enjeux environnementaux. Le périmètre du projet devra inclure les phases pilote et industrielle de l’exploitation envisagée, ainsi que tous les aménagements concernés (exploitation minière, usines, alimentations énergétiques, éventuelles infrastructures de transport), l’étude d’impact étant établie en fonction des informations disponibles et actualisée au fur et à mesure du déroulement du projet et des autorisations qui seront demandées aux diverses étapes du projet.

Permis de construire unique de la phase 1 de la Zac Charenton-Bercy (94)

Par courrier du 30 octobre 2023, l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois a saisi l’Autorité environnementale (Ae) dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire unique de la phase 1 de la Zac Charenton-Bercy, projet porté par Grand Paris Aménagement (GPA) et Bouygues UrbanEra. L’étude d’impact étant identique à celle de décembre 2022 sur laquelle portait l’avis de l’Ae, le projet n’étant pas modifié et le dossier apportant peu d’éléments complémentaires suffisants, l’Ae n’émettra pas de nouvel avis sur ce projet.

Absence d’avis de l’Ae sur un dossier

Saisie pour avis sur le contrat de plan Etat-Région (CPER) 2021-2027 de la Corse, l’Ae constate qu’elle ne dispose pas des moyens lui permettant d’instruire ce dossier inscrit à la séance de ce jour.