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PARIS : Au Sénat, en urgence une proposition de loi pour …

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Gilles Carvoyeur
31 Jan 2024

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PARIS : Au Sénat, en urgence une proposition de loi pour améliorer les retraites agricoles

Le président de la commission des affaires sociales du Sénat dépose en urgence une proposition de loi pour améliorer les retraites agricoles.

Avec neuf mois de retard, le Parlement a reçu du Gouvernement, mardi 30 janvier, le rapport prévu par la loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d’assurance les plus avantageuses le 1er février 2023. Ce rapport devait dessiner les contours d’une réforme devant intervenir d’ici à 2026.
Ce rapport est construit autour de trois scénarios principaux, dont aucun ne correspond à l’intention du législateur, dans la mesure où les réformes ébauchées font toutes une proportion significative de perdants par rapport au mode de calcul actuel.
Pourtant, Pascale Gruny, rapporteur du texte pour le Sénat l’an dernier, faisait de l’absence de perdants  » une condition sine qua non à l’adoption  » de la proposition de loi[1].
Dans son rapport, elle avait identifié comme ne pouvant faire de perdants un autre scénario, qui consisterait à mêler les avantages d’un régime par points et ceux d’un régime par annuités en calculant le nombre moyen de points acquis chaque année pendant les 25 meilleures années et en accordant à l’assuré, pour chaque année de sa carrière, un nombre de points correspondant.
Pascale Gruny regrettait dès lors que  » le texte ne précise pas que les pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles devront toujours être calculées dans le cadre d’un système par points, ce qui ne fait certes pas obstacle au choix de cette option in fine, mais ne le garantit pas non plus, bien qu’il s’agisse de toute évidence du scénario le mieux à même de garantir qu’aucun assuré ne sera lésé par la réforme « . De fait, les pistes privilégiées par le rapport du Gouvernement confirment ces craintes et vont à l’encontre de la volonté exprimée par le Parlement.
C’est pourquoi, à l’heure où le secteur agricole exprime sa détresse, notamment sur la question des retraites, Philippe Mouiller (Les Républicains – Deux-Sèvres), président de la commission des affaires sociales du Sénat, a déposé ce jour une proposition de loi visant à transcrire les paramètres du scénario optimal décrit ci-dessus au régime des non-salariés agricoles d’ici au 1er janvier 2026.
Pour Philippe Mouiller,  » le dépôt de cette proposition de loi témoigne de la volonté du Sénat d’apporter une réponse concrète au malaise de nos agriculteurs, qui doivent pouvoir profiter d’une retraite convenable à l’issue d’une vie de labeur. Au Gouvernement, désormais, de prendre ses responsabilités « .

[1] Rapport n° 276 (2022-2023) de Mme Pascale Gruny fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt cinq années d’assurance les plus avantageuses.

La commission des affaires sociales est présidée par Philippe Mouiller (Les Républicains – Deux-Sèvres)