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PARIS : Action de groupe, les tribunaux désignés

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PARIS : Action de groupe, les tribunaux désignés

Le régime de l’action de groupe a été profondément réformé en 2025.
Le régime de l’action de groupe a été profondément réformé en 2025. Prenez connaissance des nouvelles dispositions et de la liste des tribunaux désormais compétents pour statuer sur ces actions.

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Source : Ministère de l’Économie et des Finances et Entreprendre.Service-Public.fr.