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NICE : Philippe TABAROT : « Rendre effectif le droit au t…

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NICE : Philippe TABAROT : « Rendre effectif le droit au transport des usagers, en cas de grèves »

Philippe TABAROT, Sénateur des Alpes-Maritimes, Rapporteur de la proposition de loi du Président du Groupe Centriste, Hervé MARSEILLE, sur le droit de grève dans les transports, présentera demain, mercredi 3 avril, en commission au Sénat ses préconisations et propositions afin de rendre effectif le droit au transport des usagers, en cas de grèves.

Pour rappel : ce texte déposé le 14 février dernier par Hervé Marseille vise à assurer l’effectivité du service public des transports au cours de certaines périodes marquées par de nombreux grands départs. Il permet ainsi au Gouvernement de définir chaque année des périodes, qui peuvent durer jusqu’à quinze jours, et dont la durée cumulée ne peut excéder soixante jours, au cours desquelles l’exercice du droit de grève pour l’ensemble des personnels concourant à la mise en œuvre du service public de transports pourrait être suspendu.

Il n’y a pas eu, par exemple, une seule année depuis 1947 qui n’ait été impactée par des grèves de la SNCF. Un jour de grève, des quais ou des arrêts de bus surchargés, avec des clients qui attendent un train ou un bus qui ne viendra peut-être jamais. Nous ne voulons plus de ces situations là. Est-il acceptable qu’une minorité d’individus soit en mesure de priver des centaines de milliers d’usagers de transports, oubliant qu’un service public est avant toute chose un service pour le public ? Il n’est pas question ici de s’opposer à ce droit fondamental qu’est le droit de grève, mais il est impératif d’en limiter les abus. Le droit de grève est un droit constitutionnel, ce n’est pas pour autant l’autorisation absolue de bloquer tout un pays.

Rapporteur de ce texte, Philippe TABAROT souhaite sanctuariser les 2 faces d’une même pièce : pouvoir se déplacer lors de périodes importantes en toute sérénité, comme les week-ends de grands départs de vacances, et assurer une mobilité au quotidien aux heures de pointe.

1 – La grève, lorsqu’elle impacte les retrouvailles en famille et les vacances de nos concitoyens, doit être plus encadrée. C’est l’objet de la proposition de loi initiale d’Hervé Marseille : neutraliser 60 jours par an. Tout en gardant le dispositif, Philippe TABAROT souhaite préciser l’article qui prévoit des périodes durant lesquelles une grève ne serait pas possible.

Ce afin d’en clarifier le champ d’application, mais aussi d’assurer sa constitutionnalité. Aussi, il propose que le texte s’applique aux seuls personnels dont le concours est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service de transport et seulement aux heures de pointe. Il veut également diminuer le nombre de jours consécutifs (de quinze à sept) et le nombre de jours total au cours desquels la mesure peut être utilisée (de soixante à trente). Seules quatre types de périodes sont concernées : autour des jours fériés, les vacances scolaires, les veilles, jours et lendemains d’élections nationales et locales au suffrage direct et de référendums ; et enfin pendant les « événements d’importance majeure sur le territoire français ».

2 – Il souhaite également aller vers d’autres dispositifs tout aussi importants pour la mobilité du quotidien afin de mieux prévoir le service minimum et lutter contre les détournements actuels du droit de grève.

Il propose ainsi de lutter contre les préavis dits « dormants » de plusieurs mois ou années, propices aux « grèves soudaines à la carte », en les limitant à 30 jours et en rendant caducs ceux qui n’ont pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents pendant 48 heures. Il défend également l’idée de porter de 48 h à 72 h le délai d’information des employeurs. Il veut lutter contre l’abus des grèves de courte durée dites « Grèves de 59 minutes » en permettant à l’employeur d’imposer aux salariés d’exercer leur droit de grève exclusivement au début de l’une de leurs prises de service et jusqu’à son terme. Il souhaite également renforcer l’effectivité du service minimum prévu par la loi de 2007 aux heures de pointe.

Après son passage en commission demain, le texte sera examiné au Sénat en séance publique le 9 avril 2024.