En France, 7,7 millions de personnes ayant plus de 15 ans et vivant à domicile sont touchés par un handicap[i].

Autour de ces personnes, ce sont 9,3 millions de Français qui déclarent être proches aidants. Si la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances a permis une amélioration de la situation de personnes en situation de handicap, d’importants progrès restent à accomplir pour favoriser l’inclusion. Pour cela, une dimension primordiale est celle de la scolarisation des élèves en situation d’handicap. Si celle-ci a progressé aux cours des dernières années, elle continue de baisser avec l’âge, avec des difficultés rencontrées pour poursuivre les études dans le secondaire, et encore davantage pour les études supérieures. Ainsi, 30 % des personnes en situation de handicap[ii] se retrouvent sans aucun diplôme contre 13 % pour le reste de la population.

Par ailleurs, le niveau de diplôme obtenu est moindre par rapport au reste de la population. La question du diplôme étant déterminante pour l‘inclusion professionnelle, le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois supérieur au reste de la population. Au-delà de ces problématiques, ce sont également toutes les activités essentielles pour l’équilibre et l’épanouissement personnels ainsi que pour la participation à la vie sociale qui sont plus difficile d’accès pour les jeunes en situation de handicap. Devant ce constat et dans le cadre de son action en faveur de l’inclusion et de l’égalité des chances des jeunes, la Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale lance un appel à projets dédié à la construction d’une société plus inclusive intitulé « Faciliter l’inclusion des jeunes en situation de handicap ».  

Quelles structures sont éligibles à un soutien ?

Cet appel à projets a pour but de soutenir des projets locaux, en lien avec cette thématique, portés par des organismes à but non lucratif – associations, fonds de dotation, fondations – répondant aux critères suivants :

– Etre d’intérêt général et éligible au mécénat (articles 200 et 238 b du code général des impôts);

– Etre apolitique et non confessionnel ;

– Justifier d’au moins 1 an d’existence ;

– Dont le siège social de l’organisme se trouve en France ;

Quels projets sont éligibles ?

 Les projets éligibles à cet appel sont ceux qui contribuent à créer une société plus inclusive en offrant les mêmes chances aux jeunes en situation de handicap que ceux qui n’en ont pas. Sont éligibles les projets qui favorisent l’insertion des jeunes, de la naissance à l’âge de 30 ans, qu’elle soit scolaire, sociale ou professionnelle, et développe un accompagnement de qualité en tous lieux et temps de vie. Une attention particulière sera portée sur:

– Les projets qui favorisent le repérage précoce du handicap ainsi que l’accompagnement des enfants et des jeunes;

– Les projets qui résultent d’une démarche de participation avec les jeunes en situation de handicap ou leurs proches ;

– Les projets qui mettent en œuvre des solutions pour favoriser l’éducation et la réussite scolaire des jeunes en milieu ordinaire ;

– Les projets qui améliorent l’insertion professionnelle des jeunes et favorisent l’accès à l’emploi en milieu ordinaire ;

– Les projets qui offrent une ouverture aux jeunes en situation de handicap, en leur permettant d’accéder à des sports, culture et loisirs en milieu ordinaire ;

– Les projets qui offrent un appui pour les proches aidants des enfants et jeunes de moins de 30 ans en situation de handicap pour favoriser l’inclusion de ceux-ci ;

– Les projets qui sont pensés dans une logique de partage et de reproductibilité

Ne sont pas éligibles :

– Les projets de recherches exceptés ceux qui associent recherche et action participative menée par les personnes concernées ;

– Les projets d’organismes dont l’activité consiste à collecter des fonds au profit d’un tiers ;

– Les projets personnels ;

– Les projets qui relèveraient des missions finançables par les politiques publiques, et de façon plus globale, des obligations légales ou de compétences et de financements institutionnels déjà identifiés ;

– Les projets de sortie scolaire ou projets d’attribution de bourses ;

– Les événements ponctuels ou de sensibilisation ;

– La production et réalisation de projets artistiques qui ne seraient pas le résultat d’une coconstruction ;

– Les projets concernant l’acquisition seule d’équipement logistique non comprise dans un

projet global

Périmètre géographique : France métropolitaine et outre-mer.

Budget : une enveloppe de 3 millions d’euros est mise à disposition au global ;

Quel type de subvention ?

– Montant du soutien : déterminé selon les éléments d’appréciation donnés par l’association. Le montant sera attribué en fonction de la justification du besoin adressé (contexte, chiffres clés sur le sujet, spécificités par rapport à des projets similaires, calendrier opérationnel) ;

– Durée du soutien : possibilité de soutenir des projets pluriannuels (jusqu’à 3 ans) ;

– Type de soutien : la dotation peut également servir à financer des frais de fonctionnement du projet

Critères de sélection : Tous les dossiers reçus seront étudiés au regard :

– De la démarche de mixité mise en œuvre dans le projet entre des jeunes avec et sans handicap ;

– Du caractère innovant et de co-construction de la démarche d’inclusion mise en œuvre ;

– De la faisabilité et de la pertinence des solutions proposées pour faciliter l’inclusion de ces publics, notamment en milieu ordinaire ;

– Du nombre de bénéficiaires directs et indirects concernés par le projet ;

– De la répartition géographique des projets ;

– De l’implication ou de la consultation des acteurs du territoire ;

– De l’importance de la dynamique créée par le projet localement ;

Calendrier :

– Lancement de l’appel à projets : 20 novembre ;

– Dépôt des projets jusqu’au 22 janvier à transmettre via la boîte mail : aap-fondationaf@creditmutuel.fr ;

– Fin de la 1ère phase de sélection : début mars ;

– Phase d’instruction des projets jusqu’à fin avril ;

– Jury de sélection final en mai ;