L’arrêt rendu le 17 septembre dernier par la Cour de cassation concernant la saisie comptable a suscité de nombreux commentaires, parfois approximatifs, notamment sur les réseaux sociaux.

Dans un souci de clarté et afin d’éviter toute interprétation erronée, Nicolas FÉRAND, Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur, a tenu à s’exprimer dans une vidéo.

Ce message rappelle la position de l’OEC PACA à l’initiative de la procédure et précise la portée réelle de la décision tout en réaffirmant la distinction entre la simple saisie administrative de données et l’acte professionnel d’expertise comptable.

Nous vous invitons à visionner cette intervention et à la partager afin que l’information circule de manière exacte et éclairée

🎦VOIR LA VIDÉO SAISIE COMPTABLE

SOURCE : OEC Provence Alpes Côte d’Azur – Newsletter de l’Ordre 18​.