Les évolutions de la réforme se traduiront par la modification du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets.

L’essentiel des évolutions de la réforme se traduiront par la modification du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, complétée d’autres mesures règlementaires, qui seront adoptées durant l’été 2025.

Évolutions législatives

Parallèlement, des évolutions législatives seront préparées pour permettre de confier aux préfets la qualité de délégué territorial des opérateurs dont l’organisation relève de la loi.

Publication et accompagnement

Leur publication sera accompagnée d’une circulaire du Premier ministre, qui viendra préciser et compléter certains points de la règlementation par des instructions aux ministres et aux préfets.

Nouvel article 1er du décret relatif aux pouvoirs des préfets

Le nouvel article 1er du décret relatif aux pouvoirs des préfets, modifié par la réforme, stipule :

« Le préfet est dépositaire de l’autorité de l’État et garant de la cohérence de son action à l’échelle du territoire dont il a la charge. Il représente le Premier ministre et chacun des ministres. Sous leur autorité et dans les conditions définies par le présent décret, il dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l’État et coordonne l’action territoriale des établissements publics de l’État. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il veille à l’exécution des règlements et des décisions gouvernementales. Il procède à la mise en œuvre des politiques publiques au plan local. »

Source : Refonder l’État local.