Face à l’allongement des délais de paiement publics, le MEDEF demande une enquête nationale à la Cour des comptes pour évaluer ces pratiques.

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) a officiellement saisi ce jour la Cour des comptes, demandant l’ouverture d’une enquête approfondie sur les pratiques de paiement des acheteurs publics. Cette démarche, une première pour une organisation interprofessionnelle, s’inscrit dans le cadre de la consultation lancée par la juridiction financière pour son programme de travail 2027.

Cette saisine fait suite à des échanges engagés entre Patrick Martin, président du MEDEF, et Amélie de Montchalin, Première présidente de la Cour des comptes, concernant les tensions croissantes sur la trésorerie des entreprises dues aux retards de l’administration. Le respect des délais de paiement, obligation légale, est considéré par l’organisation patronale comme un pilier de la compétitivité et de la confiance entre les sphères publique et privée.

Une situation jugée « préoccupante »

Les chiffres officiels pour l’année 2025 révèlent une dégradation continue de la situation. Le retard moyen des paiements publics a dépassé les 15 jours, avec des pics particulièrement alarmants pour certains secteurs. Les établissements publics de santé affichent ainsi un retard moyen de 21,7 jours, tandis que les services déconcentrés de l’État atteignent 25,4 jours.

Le MEDEF alerte sur le fait que ces moyennes masquent des situations extrêmes, où des entreprises, souvent des PME, subissent des délais dépassant parfois 300 jours, voire plusieurs années. Ces retards chroniques placent les structures les plus fragiles dans des situations financières intenables.

Des « délais cachés » qui aggravent le constat

Au-delà des retards mesurés, le communiqué pointe l’existence de pratiques insidieuses qualifiées de « délais cachés ». De nombreuses entreprises rapportent des manœuvres administratives visant à retarder artificiellement le point de départ légal du paiement. Parmi celles-ci figurent des demandes de report du dépôt des factures, des transmissions différées imposées ou des circuits de validation internes anormalement longs.

De plus, le versement des intérêts moratoires, qui devrait être automatique en cas de retard, reste une exception. Selon le MEDEF, les petites entreprises, qui sont les plus vulnérables, peinent à faire valoir ce droit, ce qui accentue leur préjudice financier.

Un frein à la compétitivité des PME et ETI

Les conséquences de ces manquements sont directes et sévères. Ils provoquent des tensions de trésorerie importantes pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), limitant leur capacité à investir, à innover et à se développer.

Ces retards créent également des effets en cascade, fragilisant des filières économiques entières lorsqu’un fournisseur ne peut plus honorer ses propres échéances. Enfin, ils sèment le doute sur le respect par l’État de ses propres règles, qu’il impose par ailleurs avec rigueur au secteur privé.

Une enquête pour objectiver et corriger

Le MEDEF attend de la Cour des comptes qu’elle mène une enquête nationale rigoureuse pour fiabiliser les données existantes et identifier précisément les causes de ces retards systémiques. L’organisation suggère que cette investigation puisse mobiliser les chambres régionales et territoriales des comptes pour des contrôles de terrain, au plus près des réalités des entreprises. L’objectif final est de parvenir à une meilleure application de la loi et à une réduction durable des délais qui pénalisent l’économie française.

« Le fait que la première utilisation par une organisation interprofessionnelle de ce nouveau mode de saisine soit précisément dédiée aux retards de paiement publics témoigne de l’importance de ce sujet », souligne Patrick Martin, président du MEDEF.

À propos du MEDEF

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) se positionne comme le porte-parole de toutes les entreprises auprès des décideurs et des pouvoirs publics.

Son réseau national est composé de 116 organisations territoriales réparties en France métropolitaine et dans les outre-mer, ainsi que de 104 fédérations et groupements professionnels qui regroupent 400 syndicats sectoriels.

Le MEDEF représente plus de 240 000 entreprises adhérentes, dont une majorité de Très Petites Entreprises (TPE) et de PME. Plus de la moitié des salariés du secteur privé en France travaillent dans une entreprise affiliée au réseau du MEDEF.

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).