Infogreffe élargit son service d’états d’endettement, désormais disponible pour les particuliers et les entités non-inscrites au RCS.

Infogreffe a annoncé ce 18 juin 2026 une évolution majeure de son offre de services en ouvrant l’accès aux états d’endettement à de nouvelles catégories de débiteurs. Il est désormais possible de commander ces documents essentiels pour des personnes physiques non-commerçantes ainsi que pour des entités morales qui ne sont pas inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris celles ne disposant pas de numéro SIREN. Cette initiative vise à répondre à un besoin croissant de sécurisation des transactions et d’approfondissement de l’analyse des risques pour de nombreux professionnels.

Une avancée pour la sécurité juridique et patrimoniale

Jusqu’à présent, la consultation des états d’endettement était restreinte aux entreprises immatriculées et identifiées par un numéro SIREN. Ce nouvel élargissement constitue une avancée significative pour les opérations juridiques, patrimoniales et financières. Les professionnels, notamment les notaires, pourront ainsi renforcer leurs vérifications préalables et sécuriser davantage les actes impliquant des particuliers ou des structures non immatriculées comme des associations ou des professions libérales.

Cette évolution s’avère particulièrement utile dans des contextes variés tels que les ventes immobilières, les successions, la mise en place de garanties et de sûretés, ou encore les audits patrimoniaux. Elle offre une vision plus complète de la situation financière d’une contrepartie, au-delà des informations traditionnellement accessibles.

Un outil incontournable pour mesurer la solvabilité

L’état d’endettement est un document unique qui synthétise l’ensemble des inscriptions publiées au Registre des sûretés mobilières. Il regroupe une multitude d’informations cruciales : nantissements, gages sans dépossession, privilèges, inscriptions fiscales et sociales (Trésor Public, Sécurité sociale), contrats de crédit-bail, clauses de réserve de propriété, ou encore protêts et certificats de non-paiement. Il peut également inclure des mesures d’inaliénabilité décidées par un tribunal lors d’une procédure collective.

Cet inventaire détaillé permet d’évaluer la capacité réelle d’une personne ou d’une entité à honorer ses engagements financiers et de détecter des signaux de fragilité souvent invisibles dans les comptes. Il est un réflexe indispensable dans les audits d’acquisition, les cessions de fonds de commerce et les opérations de financement adossées à des garanties.

Une API enrichie pour les professionnels

Parallèlement à cette ouverture, Infogreffe modernise son API (Web Service) dédiée aux états d’endettement pour mieux servir les banques, compagnies d’assurance, études notariales et éditeurs de logiciels métier. Le déploiement s’effectue en deux temps. Depuis le deuxième trimestre 2026, le service intègre de nouvelles catégories de sûretés comme les gages sans dépossession ou les warrants agricoles. Au troisième trimestre 2026, le périmètre s’étendra à l’ensemble des entités non inscrites au RCS (artisans, associations) et inclura de nouvelles données telles que les hypothèques maritimes ou les saisies pénales de fonds de commerce. Les professionnels pourront ainsi intégrer nativement une vision consolidée de l’endettement de leurs contreparties dans leurs outils, avec la garantie de données certifiées par les greffiers.

À propos d’Infogreffe

Créé en 1986, Infogreffe est le Groupement d’intérêt économique (G.I.E.) des greffes des tribunaux de commerce français. En tant que distributeur officiel de l’information légale certifiée par des officiers publics et ministériels, il agit comme le tiers de confiance numérique de l’économie française.

Le G.I.E. Infogreffe s’appuie sur un réseau de 2 000 collaborateurs répartis dans les 142 greffes des tribunaux de commerce en métropole et dans les DROM. Présidé par Maître Dieudonné Mpouki, il a pour mission d’accompagner les entreprises à chaque étape de leur développement en facilitant leurs démarches.

Les services dématérialisés d’Infogreffe, qui allient rapidité et sécurité, contribuent au dynamisme et à la transparence économiques du pays. Ils couvrent la diffusion de l’information légale, les formalités au registre du commerce, la création d’identités numériques (MonIdenum) et des plateformes dédiées comme KYC Infogreffe, Axiocap ou MesAidesPubliques (MAPi).

Plus d’informations sont disponibles sur le site www.infogreffe.fr.

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).