La FNOGEC salue l’adoption d’une loi sur la transparence des forfaits scolaires et demande aux collectivités de publier leurs modes de calcul.

La commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a franchi une étape décisive ce mardi 16 juin en adoptant une proposition de loi visant à obliger les collectivités territoriales à publier le montant et les méthodes de calcul des forfaits d’externat versés aux établissements d’enseignement privés sous contrat. Le texte, qui sera examiné en séance publique le 25 juin prochain, est accueilli comme une avancée majeure par la Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (FNOGEC).

Pour son président, Pierre-Vincent Guéret, cette mesure vient rétablir une vérité, loin des accusations d’opacité financière qui visent régulièrement le secteur.

« On nous reproche depuis des mois une opacité financière. C’est l’inverse qui est vrai. Nos comptes sont certifiés, publiés et contrôlés par l’État, les collectivités et le juge financier. La seule chose que personne ne sait expliquer, c’est la manière dont les collectivités fixent ce qu’elles nous doivent. La transparence, nous la pratiquons : nous demandons qu’elle s’applique enfin là où elle manque », affirme Pierre-Vincent Guéret.

Un enjeu économique de 900 millions d’euros

Le sous-financement des établissements privés sous contrat n’est pas une simple allégation, mais un fait documenté par les juridictions financières, qui ont maintes fois constaté des forfaits versés par les communes, départements et régions inférieurs au coût réel par élève. La FNOGEC chiffre ce manque à gagner annuel pour le seul enseignement catholique à 900 millions d’euros, soit un sous-financement moyen de 450 € par élève et par an. Les écarts peuvent être spectaculaires, variant de 1 à 30 entre des communes à situation comparable.

Le dispositif législatif adopté ne crée aucune nouvelle dépense pour les finances publiques, mais instaure une obligation annuelle de publication d’un calcul déjà existant.

« Ce texte n’alourdit rien, surtout pas pour les plus petites communes : il rend public un calcul qui existe déjà. Il nous épargne à tous, collectivités comprises, une série de contentieux coûteux. Et il protège les familles, car un forfait justement versé fait baisser les frais qu’on leur demande et ouvre l’école, là où le sous-financement la referme », souligne le président de la FNOGEC.

Un appel au dialogue, loin de la « guerre scolaire »

En vue du vote du 25 juin, la fédération appelle l’ensemble des groupes parlementaires à confirmer cette avancée vers plus de clarté. Pour l’organisation, cette transparence est une première étape indispensable, avant d’aborder la question d’un financement minimal garanti pour assurer l’équité sur tout le territoire.

Pierre-Vincent Guéret écarte par avance les accusations de vouloir relancer une « guerre scolaire », un argument qu’il juge dépassé et contre-productif.

« Le forfait n’est pas une subvention, c’est la contrepartie d’une mission de service public, due par la loi. Certains brandissent la guerre scolaire : je les laisse à leurs fantasmes bellicistes. Le flou ne vient pas des comptes des établissements, il vient des approximations du rapport Vannier-Weissberg. La transparence, c’est la paix et le dialogue », conclut-il.

À propos de la FNOGEC

La Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (FNOGEC) fédère et représente le réseau des Ogec, les associations loi 1901 qui assurent la gestion des établissements catholiques d’enseignement.

Ce réseau scolarise près de deux millions d’élèves en France. La FNOGEC a pour mission de représenter ces structures auprès des pouvoirs publics et de les accompagner dans leurs responsabilités économiques, sociales et juridiques.

Pour plus d’informations, le site de la fédération est accessible à l’adresse suivante : https://www.fnogec.org

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).