En amont de leur 122e congrès, les notaires de France dévoilent un rapport inédit sur leur rôle fiscal et proposent des pistes pour un impôt plus juste.

À l’approche de leur 122e Congrès national, qui se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026, les notaires de France placent la fiscalité au cœur des débats. L’Association Congrès des Notaires de France publie en effet son rapport annuel, consacré pour la toute première fois à une analyse approfondie du rôle de la profession dans le système fiscal français. Présidé par Me Gilles Bonnet, notaire à Paris, cet événement s’annonce comme un temps fort de réflexion sur la complexité de l’impôt et les moyens de le rendre plus lisible et plus sûr pour les citoyens.

Un collecteur d’impôt historique au cœur du système

Acteur de confiance pour les Français dans les grands moments de leur vie (achats immobiliers, successions, donations), le notaire est aussi un rouage essentiel de la collecte fiscale pour l’État. Depuis une loi de 1794, la profession exerce des missions régaliennes qui lui confèrent une double obligation : assurer la correcte application du droit fiscal et collecter l’impôt généré par les actes qu’elle authentifie.

Ce rôle est loin d’être anecdotique. Dans un paysage fiscal français comptant près de 480 impôts et taxes, les notaires sont en première ligne. En 2024, ils ont ainsi collecté et reversé directement au budget de l’État et des collectivités locales un montant total de 36,15 milliards d’euros, selon les chiffres du Conseil Supérieur du Notariat (CSN). Cette collecte concerne une large palette d’opérations, des ventes immobilières aux transmissions d’entreprises.

Diagnostiquer un système fiscal complexe et perfectible

Le rapport publié par les notaires ne se contente pas de dresser un état des lieux. Il s’appuie sur une méthode analytique systémique pour identifier les points de friction et les zones de fragilité du système actuel. L’objectif est de mettre en lumière les difficultés concrètes rencontrées par les praticiens, mais aussi par les contribuables.

Parmi les axes d’analyse, la profession a cherché à souligner les incohérences entre la loi fiscale et les grands principes du droit civil, sources de confusion. Le rapport recense également les contradictions et les « zones d’ombre » législatives qui créent une forte insécurité juridique pour les citoyens et les entreprises. Ces ambiguïtés sont souvent génératrices de contentieux longs et coûteux, tant pour les particuliers que pour l’administration.

Des propositions pour plus de sécurité et de confiance

Face à ce constat, le rapport formule une série de propositions concrètes destinées à renforcer la sécurité juridique et la confiance des Français dans l’impôt. L’ambition est de faire évoluer le système d’une fiscalité parfois perçue comme incertaine et risquée vers une fiscalité plus prévisible, équilibrée et, en fin de compte, mieux acceptée.

Les recommandations visent à fluidifier la circulation des actifs, à sécuriser les transactions et à encourager l’investissement, contribuant ainsi à l’attractivité économique du territoire national. En suggérant des évolutions législatives claires, les notaires espèrent réduire les sources de litiges et offrir un cadre plus stable aux professionnels du droit et du chiffre, ainsi qu’à l’ensemble des contribuables. Ces propositions alimenteront les débats du congrès de Lille, où la profession entend affirmer son rôle de conseil et de force de proposition au service de l’intérêt général.

Le dossier de presse complet est disponible sur le site des Notaires de France.

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).