La FNOGEC salue une proposition de loi UDR pour la transparence du financement public des écoles privées, un enjeu estimé à 900 M€ par an.

La question du financement de l’enseignement privé sous contrat revient au cœur des débats parlementaires. La Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (FNOGEC) salue le dépôt, ce 12 mai à l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi par le député Maxime Michelet et l’ensemble du groupe Union des droites pour la République (UDR). Ce texte vise à instaurer la transparence dans le calcul des forfaits d’externat, ces contributions financières versées par les collectivités territoriales aux établissements privés pour leurs dépenses de fonctionnement.

Cette initiative s’ajoute à une autre proposition de loi sur la parité de financement, portée par le député Roger Chudeau, signalant une volonté politique croissante de clarifier un système jugé opaque et inéquitable. Pour la FNOGEC, qui fédère les associations gestionnaires des établissements catholiques scolarisant près de deux millions d’élèves, cette exigence de transparence transcende les clivages politiques traditionnels.

Une « boîte noire » à 900 millions d’euros

Le président de la FNOGEC, Pierre-Vincent Guéret, dénonce un manque de clarté qui pénalise lourdement le secteur.

« Aujourd’hui, ces dotations relèvent dans la plupart des cas d’une boîte noire, y compris pour les conseillers municipaux qui les votent. On ne peut pas piloter une politique publique dans ces conditions », a-t-il déclaré.

Selon une étude menée par la fédération en octobre 2025, le manque à gagner annuel pour l’enseignement catholique s’élèverait à 900 millions d’euros, soit un sous-financement moyen de 450 euros par élève et par an.

Le constat le plus alarmant reste l’extrême disparité des montants alloués.

« Nous ne pouvons plus tolérer que des écoles voient leur financement varier dans des proportions allant de 1 à 30 sans qu’aucune méthode commune ne soit appliquée », poursuit Pierre-Vincent Guéret.

L’exposé des motifs de la proposition de loi souligne que cette situation crée une rupture du principe d’égalité devant l’impôt, les familles des élèves du privé contribuant au financement du service public d’éducation sans que la scolarisation de leurs enfants ne bénéficie de la contribution prescrite par la loi.

Un préalable démocratique au-delà des clivages

Pour la FNOGEC, la proposition de loi ne porte pas sur le principe du financement mais sur une exigence démocratique fondamentale : la traçabilité de l’argent public.

« Je le dis clairement : je ne vois pas quel groupe parlementaire, quelle sensibilité politique peut sérieusement s’opposer à ce que la transparence soit faite sur l’utilisation de l’argent public », affirme Pierre-Vincent Guéret.

Il distingue ce débat technique de celui, plus idéologique, sur la place de l’enseignement privé.

« Demander que les familles, les élus, les chefs d’établissement sachent comment ces dotations sont calculées, ce n’est pas un combat partisan. C’est un acquis démocratique élémentaire ».

L’absence actuelle de transparence a, selon les défenseurs du texte, un effet dissuasif sur les recours. Sans accès aux données de calcul, les établissements ne peuvent contester les montants versés, et les longues et coûteuses procédures judiciaires les découragent d’engager des actions. La proposition de loi entend donc rendre obligatoire la publication annuelle, par les collectivités, des modalités de calcul de leurs contributions, informations qui seraient attestées par le comptable public.

Un appel au rassemblement parlementaire

Le cadre légal, issu notamment de la loi Debré de 1959, établit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat doivent être prises en charge « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

C’est ce principe de parité que le manque de transparence rend aujourd’hui ineffectif.

Forte de ce constat, la FNOGEC appelle à une union politique sur ce sujet.

« Aucun groupe parlementaire ne peut, en cohérence avec son propre discours, refuser un texte qui ne demande qu’une chose : que l’argent public soit utilisé de manière claire, traçable et contrôlable. Nous appelons donc l’ensemble des sensibilités, sur tous les bancs de l’Assemblée et sans exclusive, à se saisir de cette proposition de loi et à la soutenir », conclut le président de la FNOGEC.

La proposition de loi n°2786 est consultable sur le site de l’Assemblée nationale. La Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (https://www.fnogec.org/) représente le réseau des Ogec, associations gestionnaires des 7 000 établissements catholiques d’enseignement en France.

via Press Agence.