PARIS : Entreprises, les modalités du prélèvement à la sour…
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PARIS : Entreprises, les modalités du prélèvement à la source
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique à la majorité des revenus.
En tant qu’employeur, vous êtes chargé de collecter l’impôt pour le compte de l’administration fiscale. Taux, déclaration, calcul, reversement : quelles sont vos obligations et comment les mettre en œuvre ? On fait le point.
Quelle est la responsabilité des entreprises en tant que collecteur de l’impôt sur le revenu ?
En tant que verseur de revenus, l’entreprise a pour responsabilité :
- de prélever la retenue à la source lors du paiement du revenu, en appliquant au montant du revenu imposable le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale (taux personnalisé) ou, à défaut, le taux issu des grilles de taux par défaut (taux non personnalisé),
- de reverser à l’administration fiscale le prélèvement à la source collecté.
Ces opérations sont réalisées dans le respect de la confidentialité de la donnée privée que constitue le taux de prélèvement transmis par l’administration (respect de la vie privée et du secret professionnel).
À savoir
Si, en tant qu’employeur, vous adhérez au service Tese de l’Urssaf, ce service prend en charge l’ensemble des opérations liées au prélèvement à la source.
Quels sont les revenus soumis au prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source (PAS) s’applique à la quasi-totalité des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Il concerne notamment les revenus ou rémunérations suivants :
- les traitements et salaires, ainsi que les sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement aux bénéfices de l’entreprise (lorsqu’elles ne sont pas affectées à un plan d’épargne salariale),
- les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité,
- les allocations chômage (ARE) et les allocations de préretraite,
- les pensions de retraite.
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances, en partenariat avec Entreprendre.Service-Public.gouv.fr.
