Le groupe RDSE au Sénat a voté contre la réforme de la justice, dénonçant un risque d’atteinte à l’égalité et aux droits de la défense.

Le Sénat a adopté hier le projet de loi pour une justice criminelle, une réforme présentée par le Garde des Sceaux comme une réorganisation technique visant à réduire les délais de jugement. Cependant, le texte a suscité une vive opposition du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), qui s’est majoritairement prononcé contre, y voyant une remise en cause de principes fondamentaux du système judiciaire français.

La PJCR, un « plaider-coupable » au cœur des tensions

Le dispositif central de la réforme est la création de la Procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), une version française du « plaider-coupable » en matière criminelle. Cette procédure permettrait à un accusé qui reconnaît les faits, à l’issue d’une instruction complète et avec l’accord de toutes les parties, de bénéficier d’une procédure accélérée sans procès devant une cour d’assises. En contrepartie, il se verrait proposer une peine réduite d’un tiers par rapport à celle encourue.

Bien que la commission sénatoriale ait déjà posé une première limite en excluant certains crimes sexuels du champ d’application de la PJCR, le groupe RDSE estime cette protection insuffisante. Les sénateurs du groupe ont plaidé pour un critère plus objectif, basé sur la gravité de la peine. Ils ont ainsi défendu un amendement visant à exclure de cette procédure les crimes les plus graves, ceux passibles de la réclusion criminelle à perpétuité, considérant qu’ils ne sauraient être jugés sans la tenue d’un procès public et contradictoire.

Égalité et recherche de la vérité remises en cause

Pour le RDSE, ce projet de loi heurte de front deux piliers de la culture juridique française : l’égalité devant la justice et la tradition inquisitoriale de recherche de la vérité par l’État. La sénatrice Sophie Briante-Guillemont a cristallisé cette inquiétude lors des débats.

« Comment admettre que deux personnes ayant commis le même crime puissent être jugées selon deux procédures différentes », a-t-elle souligné.

Le groupe parlementaire dénonce une subjectivisation de la justice, où le procès pénal devient un objet de négociation entre les parties. Cette évolution marquerait une rupture avec le modèle français dans lequel l’État a pour mission d’établir les faits de manière impartiale afin de garantir l’ordre public et de canaliser le trouble social provoqué par le crime.

Des garde-fous insuffisants et d’autres points de vigilance

Le RDSE précise ne pas s’opposer par principe à une simplification qui pourrait bénéficier à certains justiciables, notamment les victimes qui redoutent l’épreuve souvent violente d’un procès. Néanmoins, le groupe alerte sur l’absence de « garde-fous considérables » pour encadrer la PJCR. La principale crainte est de survaloriser l’aveu au détriment d’autres éléments de preuve, favorisant ainsi des « aveux d’opportunité » où l’accusé admettrait sa culpabilité non par conviction mais pour obtenir une peine plus clémente.

La vigilance du groupe s’est également portée sur un autre aspect de la réforme : la modification du régime des nullités. La réduction de six à trois mois des délais pour soulever une nullité au cours de l’instruction est perçue comme « une entrave majeure aux droits de la défense » et un risque d’abaisser les exigences de régularité de la procédure.

Des avancées jugées mineures face aux risques majeurs

Malgré son opposition globale, le groupe RDSE se félicite d’avoir obtenu deux avancées lors de l’examen du texte. La première est l’introduction d’un dispositif de « visioaudience » pour permettre à un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse de siéger à distance. La seconde est l’instauration d’un délai maximal d’un mois pour la restitution aux familles des corps des victimes retenus pour les besoins d’une enquête.

Toutefois, ces quelques progrès n’ont pas suffi à contrebalancer les craintes d’atteintes aux droits de la défense et aux libertés publiques. Jugeant les garanties proposées insuffisantes, le groupe RDSE a donc majoritairement voté contre l’adoption de ce projet de loi.

via Press Agence.