Dans un rapport, la Cour des comptes pointe les failles de la tarification des services publics locaux et appelle à une gouvernance plus rigoureuse.

La Cour des comptes publie ce mardi 14 avril un rapport thématique très attendu sur la tarification des services publics locaux, fruit d’une enquête menée conjointement avec les chambres régionales des comptes. Le constat est sans appel : la gestion des tarifs de l’eau, des déchets, des cantines scolaires ou encore des transports est jugée largement perfectible. Face à des contraintes budgétaires croissantes, l’institution du Palais Cambon appelle les collectivités territoriales à une remise à niveau de leur gouvernance pour préserver une source de revenus essentielle et garantir l’équité entre les usagers.

Un enjeu financier et politique de 40 milliards d’euros

Eau potable, assainissement, collecte des déchets, crèches, équipements sportifs et culturels : ces services du quotidien représentent un volume financier considérable. La Cour estime le montant total des recettes tarifaires à environ 40 milliards d’euros en 2024, un chiffre cependant « mal connu » faute de données nationales centralisées, notamment pour les services délégués à des entreprises privées.

Le rapport souligne que la fixation de ces tarifs est un pilier de l’autonomie financière des collectivités, leur permettant d’arbitrer entre un financement par l’usager et une mutualisation par l’impôt. Le niveau de couverture des coûts par les tarifs varie ainsi fortement d’un service à l’autre : il est très élevé pour l’eau et l’assainissement, mais souvent minoritaire pour les transports publics et faible pour la restauration scolaire. Au-delà du simple financement, les tarifs sont aussi un puissant levier de politiques publiques, qu’elles soient sociales (tarifs réduits selon les revenus), environnementales (incitation à la sobriété) ou préférentielles pour les habitants de la commune.

Une gouvernance défaillante et un manque de vision

L’enquête met en lumière de nombreuses défaillances dans la manière dont les tarifs sont gérés. Trop souvent, ils sont relégués à l’arrière-plan des enjeux locaux, avec des décisions prises « au coup par coup », sans vision d’ensemble. Ce manque de stratégie entraîne des retards dans la prise en compte de l’inflation et la persistance de véritables « maquis de tarifs distincts », complexes et peu lisibles pour les citoyens.

La critique la plus sévère porte sur la méconnaissance par de nombreuses collectivités des coûts de revient réels de leurs services. L’absence fréquente de comptabilité analytique fiable les prive d’une information essentielle pour fixer des tarifs justes et équilibrés. Le rapport pointe également des irrégularités juridiques, comme des tarifs fixés par une autorité incompétente ou des subventions illégales versées par le budget principal pour combler le déficit de certains services. La surveillance des délégations de service public est aussi jugée insuffisante, l’entreprise délégataire n’assumant pas toujours le risque d’exploitation qui lui incombe.

Préserver les recettes dans un contexte financier tendu

L’alerte de la Cour des comptes intervient dans un contexte de marges de manœuvre financières réduites pour les collectivités, notamment depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Dans ce cadre, préserver les recettes tarifaires devient un impératif pour ne pas faire basculer la charge du financement sur l’impôt.

Le rapport insiste sur la nécessité de concilier accessibilité et équilibre économique. Il préconise de privilégier la modulation des tarifs en fonction de la situation socioéconomique des usagers plutôt que la gratuité totale, qui peut s’avérer coûteuse. De même, face à l’impératif écologique, les tarifications incitatives pour l’eau ou les déchets doivent être conçues pour ne pas déséquilibrer les budgets. Enfin, la Cour appelle à une lutte plus efficace contre les pertes de recettes liées au non-recouvrement, à la fraude ou au gaspillage de ressources.

Quatorze préconisations pour une gestion optimisée

Pour redresser la situation, la Cour formule une série de recommandations. Elle propose dix orientations aux collectivités, parmi lesquelles l’amélioration de la connaissance des coûts, le recours au revenu fiscal de référence (plus équitable) pour les tarifications sociales, ou encore le rééquilibrage de la facture d’eau en augmentant sa part fixe. Quatre autres recommandations sont adressées aux ministères concernés pour améliorer le cadre réglementaire et la fiabilité des données nationales. L’objectif global est clair : faire de la tarification un véritable outil de pilotage stratégique, transparent et efficace, au service des citoyens et de la pérennité des finances locales.

Le rapport complet est disponible sur le site de la Cour des comptes : https://www.ccomptes.fr