Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source (PAS) concerne la quasi-totalité des revenus imposables à l’impôt sur le revenu, mais avec deux modes de prélèvement différents.

Revenus avec prélèvement direct par un tiers

Sont directement prélevés par l’organisme payeur (employeur, caisse de retraite, France Travail, etc.) :

• traitements et salaires,
• pensions de retraite,
• allocations de chômage,
• indemnités journalières de maladie,
• fraction imposable des indemnités journalières.

Exemple

Si vous touchez 2 000 euros nets imposables par mois de votre employeur, celui-ci retient directement la part d’impôt sur votre fiche de paie.

Revenus avec acompte prélevé par l’administration

Pour certains revenus, il n’y a pas d’intermédiaire pour collecter l’impôt. Dans ce cas, l’administration fiscale prélève un acompte mensuel ou trimestriel sur votre compte bancaire pour les revenus suivants :

• revenus des indépendants (professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs…),
• revenus fonciers (loyers perçus),
• rentes viagères à titre onéreux,
• certaines pensions alimentaires,
• revenus de source étrangère.

Comment est déterminé mon taux de prélèvement ?

Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.

Vous l’obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.

Il tient compte de vos revenus et de la composition du foyer, mais pas des réductions/crédits d’impôt.

Il est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

Comment est calculé le montant prélevé chaque mois ?

Le montant prélevé correspond au revenu imposable du mois multiplié par le taux de prélèvement applicable à votre situation :

• pour un salarié : le revenu net imposable est le revenu net global après abattements spéciaux (en savoir plus),
• pour un indépendant ou un bailleur : l’acompte est calculé sur les revenus imposables estimés de l’année en cours et s’ajuste automatiquement si vos revenus changent.

Exemple

Salarié : Rokhaya perçoit 2 500 euros nets imposables par mois, son taux personnalisé est de 7,5 %. Montant prélevé chaque mois = 2 500 × 7,5 % = 187,50 euros.

Indépendant : Marc, artisan, prévoit un revenu annuel de 36 000 euros. L’administration prélèvera un acompte mensuel de 225 euros (7,5 %), ajusté automatiquement si ses revenus changent.

Puis-je adapter mon taux en cas de changement de situation (revenus, état civil) ?

Oui.

Vous pouvez demander une modulation à la hausse ou à la baisse si vos revenus évoluent ou si votre situation familiale change (mariage, naissance, divorce…). La demande se fait dans votre espace Finances publiques (ex-particulier) et prend effet sous quelques mois.

Exemple

Jean perd son emploi en mars. Ses revenus chutent de moitié. Il déclare ce changement et obtient un nouveau taux réduit en mai, ce qui baisse ses prélèvements dès juin.

En savoir plus sur la gestion du taux

Le prélèvement est-il automatique si je ne modifie rien ?

Oui.

Sans démarche de votre part, le taux calculé en septembre s’applique par défaut. Vous pouvez toutefois choisir de ne pas transmettre votre taux personnalisé à l’employeur.

Dans ce cas, il applique alors un taux neutre, calculé uniquement sur vos revenus et sans tenir compte de votre situation familiale.

Que se passe-t-il si je suis en couple (marié ou pacsé) ?

Depuis le 1^er septembre 2025, le taux individualisé devient la règle par défaut pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Chaque conjoint a son propre taux, calculé selon ses revenus respectifs, mais le montant total de l’impôt du foyer reste inchangé.

Exemple

Julia et Karim, couple sans enfant, gagnent respectivement 1 600 et 3 500 euros par mois. Soit un revenu net imposable du foyer après abattement de 10 % de 55 080 euros par an, et un impôt à payer de 3 574 euros.

Avant le 1^er septembre 2025, c’était le taux foyer qui s’appliquait, soit ici 5,8 %, aussi bien sur les revenus de Julia que sur ceux de Karim. Sur le bulletin de salaire, Julia aurait eu un prélèvement mensuel de 93 euros et Karim de 203 euros.

Avec le taux individualisé tenant compte des revenus de chacun, le taux de prélèvement appliqué sur la fiche de paie de Julia est de 0,4 %, soit 6 euros de prélèvement à la source par mois et 8,3 % pour Karim, soit 290 euros de prélèvement mensuel, pour un montant global d’impôt inchangé (296 euros prélevés chaque mois pour les deux membres du foyer fiscal).

En savoir plus sur le taux individualisé

Dois-je toujours faire une déclaration de revenus chaque année ?

Oui.

La déclaration reste obligatoire, même avec le PAS.

Elle sert à :

• recalculer votre taux,
• prendre en compte les réductions/crédits d’impôt,
• régulariser la situation si vos prélèvements étaient trop élevés ou trop faibles.

Comment fonctionnent les réductions et crédits d’impôts ?

Les réductions et crédits d’impôts (emploi à domicile, garde d’enfants, hébergement en établissement pour personnes âgées dépendantes, dons, cotisations syndicales, investissements locatifs, etc.) ne sont pas intégrés dans le calcul du prélèvement à la source. Ils sont pris en compte après la déclaration annuelle.

En savoir plus sur les réductions et crédits d’impôts

Que faire si j’ai un solde d’impôt à régler ?

Si vos prélèvements ne couvrent pas tout l’impôt, un solde est prélevé en fin d’année :

• inférieur ou égal à 300 euros : un seul prélèvement en septembre,
• supérieur à 300 euros : en quatre fois, de septembre à décembre.

Exemple

Moussa doit 480 euros en plus. Il sera prélevé de 120 euros en septembre, octobre, novembre et décembre.

Découvrez vos principales échéances fiscales

Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Les revenus exceptionnels sont toujours imposés, selon les règles habituelles.

Certains revenus exceptionnels peuvent, sur option, bénéficier du système du quotient pour atténuer la progressivité de l’impôt.

En savoir plus sur les revenus exceptionnels