Votre créance fiscale peut découler d’un crédit d’impôt restituable ou d’un trop-perçu des services fiscaux.

Comment cela fonctionne ? Pouvez-vous utiliser cette créance pour le paiement de vos impôts ? Si oui, lesquels sont concernés ? On vous éclaire.

Dans quels cas la créance fiscale intervient-elle ?

Les créances fiscales concernent les professionnels disposant d’un excédent auprès de l’administration fiscale. Ce trop-perçu peut intervenir dans différents cas :

• un crédit de TVA,
• un excédent d’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires,
• un crédit d’impôt devenu restituable (recherche, report en arrière de déficit etc.),
• une restitution consécutive à une réclamation et un dégrèvement.

Quels impôts payer avec une créance fiscale ?

La créance fiscale peut être utilisée dans le cadre du paiement des impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises (SIE).

Cela concerne :

• la TVA,
• l’impôt sur les sociétés (IS),
• la taxe sur les salaires (TS),
• la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC),
• la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL),
• la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone,
• la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Quelles sont les démarches pour utiliser votre créance fiscale ?

Pour demander le paiement d’un impôt par créance fiscale, vous devez utiliser le formulaire n°3516-SD.

Il vous faut ensuite :

• joindre le premier volet de ce formulaire à la demande de remboursement ou de restitution de la créance et le déposer a minima 30 jours avant l’échéance de l’impôt à régler avec la créance,
• indiquer dans le second volet l’échéance que vous souhaitez régler. Vous devez adresser ce second volet à votre SIE avant la date limite de paiement, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.

Une fois votre dossier traité par le SIE, vous recevrez un courrier vous informant de la suite donnée à votre demande.

Si celle-ci est acceptée, l’échéance est diminuée du montant de votre créance fiscale :

• si la créance est supérieure au montant de l’impôt à payer, la différence vous est automatiquement remboursée,
• si le montant de la créance est inférieur à la somme due, vous devrez vous acquitter du paiement de la différence au moment de l’envoi du second volet du formulaire.

Votre demande d’imputation peut être rejetée, par exemple si le premier volet du formulaire n°3516-SD n’est pas parvenu à temps. Dans ce cas, votre créance vous est remboursée, ou éventuellement reportée et utilisable pour une autre échéance.

Si votre créance est remise en cause (en cas d’erreur de calcul de votre crédit d’impôt par exemple), le montant contesté n’est ni remboursable, ni utilisable pour un prochain paiement.

Dans quel cas est-il possible de demander un remboursement ?

Le remboursement de votre créance fiscale est possible dans certains cas.

Restitution de crédit d’impôt

Si cela concerne un crédit d’impôt, vous pouvez demander sa restitution soit au titre de l’exercice au titre duquel il est constaté, soit au terme d’une période d’imputation s’il s’agit :

• d’un report en arrière des déficits,
• du crédit d’impôt recherche,
• du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les seules rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations sises à Mayotte,
• ou du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse.

En savoir plus sur la restitution de crédit d’impôt

Remboursement de crédit de TVA

Si votre entreprise est assujettie à la TVA et qu’elle dispose d’un crédit de TVA, vous avez la possibilité d’en demander le remboursement, sous conditions.

Les modalités diffèrent selon votre régime d’imposition à la TVA.

Consultez notre article pour en savoir plus sur le remboursement de crédit de TVA

Remboursement d’excédent d’impôt sur les sociétés

Cela se produit lorsque le montant des acomptes versés est supérieur au montant dû en fonction des résultats de l’entreprise.

Il est possible d’en obtenir le remboursement via le relevé de solde n° 2572-SD.

En savoir plus sur le remboursement d’excédent d’IS sur impots.gouv.fr

SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances, en partenariat avec Entreprendre.Service-Public.gouv.fr.