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PARIS : Qu’est-ce qu’une loi de finances spécia…

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PARIS : Qu’est-ce qu’une loi de finances spéciale ?

En France, la loi de finances est un texte fondamental permettant le fonctionnement de l’État.

Chaque année, elle dote la nation d’un budget définissant les ressources et les dépenses publiques et autorise la levée des impôts existants. Comment est élaboré le budget de l’État ? Consultez l’actualité, des articles, des fiches, des dossiers, des infographies, des vidéos et des rapports sur le budget de l’Etat.

[Podcast] Qu’est-ce qu’une loi de finances spéciale ?

Le budget de la France est voté à la fin de l’année pour l’année suivante.

Les modalités d’examen de la loi de finances par le Parlement sont prévues par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (la LOLF). Le délai d’examen est contraint pour permettre la promulgation de la loi avant le début de l’année d’exercice du budget, par exemple fin 2024 pour l’année 2025. Ecouter le podcast

SOURCE : Direction de l’information légale et administrative – Tout savoir sur le budget de l’État avec Vie-publique.fr.