L’arrêté interministériel NOR/INTE2519693A du 10 juillet 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel le 12 juillet 2025.

Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène % Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols * pour la commune aux dates suivantes :

• Saint-Vallier-de-Thiey survenu du 01 avril au 30 juin 2023

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Pour les communes n’ayant pas formulé de demande, il est rappelé qu’en cas de sinistre constaté, la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut se faire dans un délai de 24 mois après le début de l’événement.