PARIS : Garanties légales pour les achats de produits
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PARIS : Garanties légales pour les achats de produits
Connaître ses droits en tant que consommateur.
Il est temps de profiter des bonnes affaires, les soldes ont lieu cette année du 25 juin au 22 juillet. Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ? Quelles sont les règles à respecter pendant les soldes ? Comment calculer le prix après réduction ? Retrouvez les renseignements sur Service-Public.fr.
Lors de l’achat d’un produit, le consommateur bénéficie de deux garanties légales : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. Ces garanties sont obligatoires et s’appliquent à tous les produits vendus.
Garantie de conformité
La garantie de conformité couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du bien. Elle permet au consommateur de demander la réparation ou le remplacement du produit, ou de se faire rembourser.
Garantie contre les vices cachés
La garantie contre les vices cachés protège le consommateur contre les défauts non apparents qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Le consommateur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Garanties commerciales
En plus des garanties légales, le vendeur peut proposer des garanties commerciales, gratuites ou payantes. Ces garanties offrent des protections supplémentaires, mais elles ne remplacent pas les garanties légales.
En savoir plus
Pour plus d’informations sur les garanties légales et commerciales, consultez le site de Service-Public.fr.
Source : Direction de l’information légale et administrative.

