La médiation conventionnelle permet de trouver un accord pour régler un litige avec l’intervention d’un tiers : le médiateur.

La médiation conventionnelle, également appelée médiation extrajudiciaire, est un mode de résolution des litiges qui permet de trouver un accord à l’amiable avec l’intervention d’un médiateur. Cette procédure est enclenchée par les parties, contrairement à la médiation judiciaire proposée par le juge.

Rôle du médiateur

Le médiateur, rémunéré par les parties, aide à faciliter la communication et à trouver un accord acceptable pour toutes les parties impliquées. La médiation peut être utilisée dans divers domaines, tels que le commerce et le droit du travail.

Confidentialité et accord

Les échanges durant la médiation sont confidentiels. À la fin de la procédure, un accord peut être rédigé et signé par les parties. Si aucun accord n’est trouvé, les parties peuvent se tourner vers d’autres modes de règlement des différends.

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Source : Direction de l’information légale et administrative