De la protection des mineures victimes de violences sexuelles à la lutte contre le narcotrafic, en passant par les conditions de détention, le droit d’asile ou encore l’autorité de la justice face à la délinquance des mineurs, Vie-publique.fr rassemble les évolutions récentes à travers les lois, rapports, interviews et dernières actualités.

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[Loi] Proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Dérogation à l’excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivistes et possibilité de comparution immédiate dès 16 ans, responsabilité civile solidaire et participation financière des parents pour les dommages causés par leurs enfants… Voici quelques-unes des mesures de la proposition de loi sur la justice pénale des mineurs. ici

SOURCE : Direction de l’information légale et administrative.